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TVA pour syndic de copropriété

Un rapide rappel fiscal

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt général sur la consommation qui est directement facturé aux clients sur les biens qu’ils consomment ou les services qu’ils utilisent. Le montant de la TVA est explicitement mentionné (ainsi que son taux) sur les documents émis par le fournisseur, sur la facture. La TVA dont la création remonte à 1954 concerne toutes les activités économiques et c’est l’entreprise qui fournit le bien ou effectue la prestation qui opère le reversement aux services fiscaux. La TVA est – de loin – la principale source de recettes de l’État, avec plus de 50 % du total. Pour tout savoir sur la TVA, consultez la page du Service Public. Quels sont les aspects qui concernent les copropriétaires et la copropriété (en distinguant bien les deux domaines) ?

Une illusion d’optique pour le copropriétaire

Pour un copropriétaire il est soumis à TVA pour toutes ses opérations économiques personnelles. Dans le cadre d’un immeuble en copropriété, c’est le propriétaire qui acquitte la TVA pour les achats et opérations concernant sa partie privative, par exemple s’il fait installer une nouvelle cuisine ou fait refaire les peintures intérieures.

Par contr,e si le copropriétaire examine l’appel de charges reçu du syndic, aucune mention de TVA ne figure. Pour expliquer cette absence : les charges représentent la contribution aux dépenses de l’immeuble, qui elles sont soumises à TVA. Faire payer de la TVA sur les charges constituerait en quelque sorte une double imposition (alors que le principe de la taxe est de porter sur l’ajout de valeur que représente l’acte économique). Autrement dit aussi le copropriétaire ne paye pas directement de TVA sur les opérations concernant l’immeuble mais il contribue à alimenter le compte bancaire qui permettra de payer les dépenses et d’acquitter la TVA. La TVA acquittée pour l’immeuble est comprise dans le montant des charges.

De ce fait le plupart des appels de charge émis par les syndics ne portent que le montant (total) de la somme à régler. Cependant certains copropriétaires ont fiscalement besoin de connaître le montant de la TVA, de ce fait le syndic émet un document précisant le montant de la TVA déductible.

Le syndic et le syndicat des copropriétaires ne sont redevables de la taxe ; dans les comptes du syndic apparaissent les montants hors taxes et TTC, mais c’est à l’entreprise qui a émis la facture d’opérer le versement aux services fiscaux.

Les taux de TVA pour les actions de la copropriété

Cette partie concerne les dépenses de la copropriété pour la gestion et l’entretien des parties communes, qui entrent dans le budget géré par le syndic.

La TVA concerne pratiquement tous les aspects des dépenses de la copropriété, ce qui est logique puisqu’il s’agit d’activités économiques. Le comptable traite les factures des fournisseurs et entrepreneurs en réglant le TTC indiqué. Les exceptions sont rares : le paiement des salaires de l’employé d’immeuble, qui est soumis aux différentes charges sociales.

Sinon il faut distinguer différents taux de TVA (qui ont été révisés en 2012 et 2014, avec révision des taux de base)

  • TVA au taux normal de base, soit 20 %, celui qui s’applique de manière courante : il concerne par exemple la rémunération du syndic, des acquisitions de matériel (par exemple aspirateur pour la gardienne ou des produits d’entretien. Pour des travaux sont soumis à la TVA de 20 % l’installation d’un ascenseur ou la fourniture d’une chaudière de chauffage collectif.
  • TVA au taux réduit de 10 %, qui est particulièrement important pour les copropriétés, puisqu’il s’applique à tous les travaux d’aménagement, de transformation ou d’amélioration ; cela peut jouer aussi bien pour la réfection de l’électricité des parties communes, la mise à la norme de l’ascenseur et son entretien, ou la réfection de la toiture. Cette disposition contribue à maintenir l’état du parc immobilier. Le taux de 10 % s’applique pour un ravalement.

Attention : la réglementation considère que la TVA à taux réduit ne s’applique pas :

  • aux locaux professionnels ;
  • aux travaux importants aboutissant à « produire un immeuble considéré comme neuf » :
  • surélévation ou addition de construction,
  • remise à l’état neuf de plus de la moitié du gros œuvre (fondations, cours porteurs, charpentes
  • remise à l’état neuf de plus des deux tiers des éléments de second œuvre (planchers, cloisons, électricité, chauffage)
  • augmentation de la surface de planchers de l’immeuble de plus de 10 % ;

Dans tous ces cas le taux de TVA est de 2 %.

  • TVA au taux spécifique de 5,5 % qui concerne les travaux de rénovation et d’amélioration de la performance énergétique, ainsi l’isolation des locaux, l’installation d’un appareil de régulation de chauffage collectif, que ce soit pour la pose, l’installation ou l’entretien. Cependant les travaux doivent obéir à des nomes et respecter des critères techniques très précis relatifs à leurs performances énergétiques. Ces dispositions entrent dans le cadre de la politique d’économie d’énergie et de transition énergétique.

A noter, les taux de 10 % et 5,5 % s’appliquent aux copropriétés mais aussi aux logements privatifs, à condition que l’immeuble ait été achevé depuis plus de deux ans et que les locaux soient affectés à k »habitation. Le client doit signer une attestation remise à l’entrepreneur indiquant que l’opération relève bien du taux réduit.



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