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Quels travaux représentent-ils une appropriation des parties communes ?

Quelles peuvent être des opérations entraînant une appropriation de parties communes ? Quelles sont les règles par rapport à la copropriété pour que la transformation soit licite ?

Des changements de configuration dans l’immeuble réalisés – et financés – par un copropriétaire ne peuvent intervenir qu’après accord de l’assemblée générale. Elles ne peuvent – ou du moins ne doivent – pas porter préjudice aux autres copropriétaires.

Des exemples de travaux qui entraînent une véritable appropriation de parties communes :

  • relier deux appartements en fermant un couloir ou un palier commun,
  • utiliser un couloir pour y entreposer du matériel,
  • fermer entièrement une petite cour dont le copropriétaire avait un droit d’usage exclusif,
  • installer une clôture personnelle sur un jardin commun,
  • transforme un toit terrasse en jardin suspendu privatif.

 

De telles opérations, quelle que soit leur ampleur, représentent une limitation de jouissance pour les autres copropriétaires. Elles doivent faire l’objet d’une résolution approuvée par l’assemblée générale. À défaut le copropriétaire concerné commet un usage « abusif ».

L’effet de la loi ALUR sur l’appropriation

Depuis le vote de la loi du 24 mars 2014 (loi Alur) des tels travaux doivent être votés par l’assemblée générale selon l’article 25, soit à la majorité absolue des copropriétaires. Il est spécifié que ne rentrent dans ce cadre que les travaux conformes à la destination de l’immeuble et ne modifiant pas l’aspect extérieur de l’immeuble.

Ils doivent donc être conformes au règlement de copropriété, qu’il faut modifier si nécessaire. De plus ils peuvent faire l’objet de litiges s’ils portent atteinte aux droits des autres copropriétaires et à leurs modalités de jouissance de leurs parties privatives. Une belle « cause » qui peut être portée devant la justice si l’opération n’a pas été réalisée en respectant toutes les règles…



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