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Quelles sont les règles de vote applicables à un copropriétaire majoritaire ?

Le copropriétaire majoritaire limité par le législateur

Une règle spécifique s’applique si un copropriétaire détient plus de la moitié des tantièmes, afin d’éviter une omnipotence de ce dernier. Le législateur (loi du 10 juillet 1965, article 22) a stipulé que « chaque copropriétaire dispose d’un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes. Toutefois, lorsqu’un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires. »

Si un copropriétaire possède 700 millièmes, et les autres regroupant les 300 restants, le nombre des voix dont dispose lors de l’assemblée générale le copropriétaire majoritaire est ramené à 300. Les majorités requises pour l’adoption des résolutions sont de ce fait calculées sur la base de 600 millièmes. La base de calcul n’est pas les copropriétaires présents et représentés, mais la totalité des copropriétaires composant le syndicat.

Le non-respect : cause de nullité

Ces dispositions, visant à éviter des abus de majorité, sont d’ordre public. Si le syndic ne veille pas scrupuleusement à l’application de cette disposition, le risque est de voir les décisions adoptées frappées de nullité.

L’article 22 ne s’applique pas dans le cas où des copropriétaires se coalisent pour détenir la majorité du pouvoir.

Pour en savoir plus sur « Quelles sont les majorités requises en assemblée générale ? », vous pouvez consulter cet article: https://blog.syndicexperts.com/blog/majorites-requises-assemblee-generale 



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