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Règlement de copropriété sans syndic de copropriété

Qu’est-ce que le règlement de copropriété ?

En quoi consiste le règlement de copropriété : il s’agit du document fondamental qui régit une copropriété. Selon la loi de 1965 nulle copropriété ne peut être dépourvue de règlement qui fixe le fonctionnement de l’immeuble ainsi que les droits et obligations des copropriétaires. Le texte détermine la destination des différentes parties de l’immeuble et les conditions de jouissance liées à la destination de l’immeuble. Dans le corps du document ou dans une annexe désignée par le terme d’état descriptif de division, figure le relevé détaillé de tous les éléments de l’immeuble, parties communes et parties privatives avec la description des lots. Il fixe la destination des lots : usage d’habitation, professionnel, mixte, commercial.
Les règles d’administration des parties de l’immeuble sont précisées, ainsi que la répartition des charges.
Les modalités d’usage des parties communes sont précisées, avec un certain nombre d’interdictions. Il est prescrit que le syndic a en charge le respect du règlement de copropriété et qu’il peut faire des rappels à l’ordre vis-à-vis de copropriétaires qui ne voudraient pas se plier aux dispositions communes. 

Pour en savoir plus sur « Le règlement de copropriété peut-il être modifié ? », vous pouvez consulter cet article: https://blog.syndicexperts.com/blog/le-reglement-de-copropriete-peut-il-etre-modifie 

Une copropriété peut-elle se passer de syndic ?

Dans un règlement de copropriété il est impossible que des références au rôle du syndic n’apparaissent pas (cf. ci-dessus le rôle du syndic pour le respect du règlement).

D’autre part la rédaction et la mise en forme du règlement de copropriété sont de la responsabilité d’un spécialiste, en particulier un notaire ou un géomètre expert. Cet expert connaît la loi et ne pourrait oublier de mentionner le syndic ou, au pire, de stipuler que la copropriété n’aurait pas de syndic. Soit il aurait eu un passage à vide soit il lui faudrait retourner à la faculté de droit.
Le texte est établi sous forme d’un acte notarié et « publié » (au sens d’enregistré), par le Service de la publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques). Il a donc une valeur juridique incontestable.
 
Précisons : la formulation « règlement de copropriété sans syndic » n’a pas de valeur juridique puisque la loi du 10 juillet 1965 stipule l’existence obligatoire d’un syndic pour une copropriété. Et définit précisément ses fonctions et les relations fonctionnelles entre le syndic et le syndicat des copropriétaires.
Un autre cas de figure pourrait être une décision d’assemblée générale de se passer de syndic. Aucun doute que la justice se prononcerait et déclarerait cette décision nulle.
Le principe de base est qu’un règlement de copropriété doit être établi en conformité à la loi. Si jamais une clause se révèle contraire à une disposition législative, et si une contestation s’exerce en justice, le tribunal tranche en rendant un arrêt selon lequel la clause est nulle, réputée « non écrite ».
 
La fonction de syndic est consubstantielle à la copropriété telle que la définit la loi française, mais les copropriétaires peuvent avoir le choix de désigner un syndic professionnel, un syndic « bénévole » pris parmi les copropriétaires et même de faire exercer les fonctions de syndic et de président du conseil syndical par la même personne dans le cas (rare) d’un syndicat coopératif.



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