Syndic Expert : Chargement en cours
title

En quoi consiste, en copropriété, un fonds de travaux ?

Réaliser un diagnostic technique globale

De nouvelles dispositions ont été introduites par la loi du 24 mars 2014 (loi Alur) pour la conduite de travaux importants pour la copropriété. Elles entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017. Pour les immeubles en copropriété à destination totale ou partielle d’habitation, il est prévu de faire réaliser un diagnostic technique global (voir l’article consacré au DTG) ; la décision en incombe à l‘assemblée générale. Ce diagnostic permet d’évaluer l’état général du bâtiment et des équipements communs et d’établir la liste des travaux nécessaires dans les dix ans à venir, en fixant des priorités.

Pour financer les opérations, la loi prescrit la création d’un fonds de travaux. Il correspond aux travaux prescrits par les lois et règlements (dits « obligatoires ») et ceux décidés en assemblée générale. Il remplace les provisions spéciales pour travaux qui existaient antérieurement.

Cotisations obligations des copropriétaires au fonds de travaux

Les copropriétaires doivent obligatoirement contribuer au fonds de travaux, par des cotisations annuelles. Ces cotisations sont décidées par l’assemblée générale (à la majorité absolue, de l’article 25). Les modalités de versement sont identiques à celles des provisions du budget prévisionnel. Le montant annuel ne peut être inférieur à 5 % du budget prévisionnel.

Les sommes versées au titre du fonds de travaux sont attachées aux lots, et de ce fait définitivement acquises au syndicat des copropriétaires, même en cas de vente du lot.

Les fonds sont placés sur un compte bancaire séparé, rémunéré, ouvert au nom du syndicat des copropriétaires. Le syndic est chargé de l’ouverture du compte.

Le dispositif doit permettre aux copropriétés d’assumer le coût des travaux avec plus de souplesse et de prévision. Des copropriétaires imprévoyants risquent moins qu’auparavant d’être en difficulté pour payer des appels de fonds pour travaux.

À noter également que le syndicat des copropriétaires peut faire un emprunt collectif.

Si vous souhaitez en savoir plus sur « Quels sont les fonds utilisés par le syndic de copropriété? », vous pouvez consulter cet article:https://blog.syndicexperts.com/blog/quels-sont-les-fonds-utilisés-par-le-syndic-de-copropriété 



Google+