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Qu’est-ce que l’indivision ?

Quelles sont les origines possibles de l’indivision d’’un bien immobilier ?

 

Le régime de l’indivision s’applique à des biens qui ne sont pas matériellement divisés ou divisibles. Différentes personnes ont des droits sur de tels biens conjointement avec d’autres. Le cas le plus fréquent : après un décès, s’il y a plusieurs personnes pour recueillir l’héritage, pour bénéficier de la succession qui comporte un ou des biens immobiliers ; elles sont considérées juridiquement comme propriétaires ensemble, jusqu’au partage de la succession. L’indivision concerne, donc, en particulier des héritiers avant le règlement de la succession qui prend, le plus souvent, la forme d’un partage.

L’indivision peut aussi résulter d’un changement dans la situation matrimoniale : dans le cas du divorce d’époux mariés sous le régime de la communauté, l’appartement est indivis jusqu’au partage lors du jugement.

Si des concubins achètent conjointement un bien, ils en sont propriétaires indivis.

Des contraintes résultent de l’indivision ; chacun des « indivisaires « se voit certes attribuer une quote-part, mais les décisions les plus importantes requièrent l’unanimité.

L’indivision, qui résulte d’un accident de la vie, est considérée comme une situation provisoire. Le Code civil précise que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué ». Les articles du Code relatifs à l’immeuble indivis : 815 à 842.

Si les héritiers souhaitent demeurer dans l’indivision, il est de leur intérêt de signer une « convention d’indivision « précisant les biens concernés et les droits respectifs.

 

L’indivision d’un immeuble

Lorsque l’héritage comporte un immeuble qui était la propriété individuelle du défunt, les héritiers peuvent certes le vendre en bloc, mais ils peuvent aussi effectuer un partage ; chacun reçoit une quote-part. Le statut de la copropriété devient de ce fait applicable ; les quotes-parts deviennent des lots de copropriété. Et une des premières obligations est de réunir une première assemblée des nouveaux copropriétaires et de désigner un syndic. Le statut ordinaire de la copropriété s’applique désormais.

Lorsque l’indivision concerne un lot de copropriété

Vis-à-vis de la copropriété, les propriétaires indivis sont considérés comme un seul copropriétaire. Dans le document du syndic ils seront désignés par « indivision (nom de l’ancien propriétaire) » ou « héritiers X ».

Ils sont un copropriétaire « collectif ». Ainsi le représentant désigné par les indivisaires sera convoqué à l’assemblée générale. Lors de l’assemblée ils disposeront conjointement du nombre de voix attachées au lot, selon la répartition des tantièmes. Mais ils seront représentés par l’un d’entre eux qui agira comme mandataire commun (dans le cas de dissensions entre indivisaires, le mandataire peut être désigné par le président du Tribunal de grande instance, à la requête de l’un d’entre eux ou du syndic.

Les indivisaires sont solidairement responsables du paiement des charges. Ils sont tenus de payer les charges à concurrence de leurs droits dans l’indivision. Cependant le règlement de copropriété peut comporter une clause de solidarité de paiement des charges : les appels de fonds pour la totalité de la créance sont adressés au nom du copropriétaire indivisaire considéré comme le plus solvable.

Pour sortie de l’indivision d’un appartement : il peut être attribué à l’un des indivisaires, qui dédommagera les autres (soultes). Le bien peut aussi être vendu. Le recours au notaire sera nécessaire dans tous les cas.

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Le régime de l’indivision s’applique à des biens qui ne sont pas matériellement divisés ou divisibles, et à des personnes qui ont des droits sur de tels biens conjointement avec d’autres.
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