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Qu’est-ce que le contrat de syndic ?

Définition d’un contrat de syndic

C’est tout d’abord un contrat au sens juridique du terme, défini par le Code civil (article 1101) : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. »

Il s’agit donc d’un acte juridique qui lie les parties, qui comportent des dispositions et obligations qui s’imposent aux contractants. Le contrat de syndic s’applique à la gestion d’une copropriété. Par évidence un seul contrat s’applique pour la copropriété pendant la durée spécifiée.

 

Le contrat de syndic est unique

Il est « unique » au sens où un seul contrat peut être passé en même temps. Comparons : plusieurs contrats de fourniture, d’assurances… peuvent être passés concurremment, mais une copropriété ne peut être liée qu’à un seul syndic à la fois et être concernée par un seul contrat en même temps.
Le contrat s’applique à la gestion, au fonctionnement, à l’entretien et à l’administration d’une copropriété.

 

Les deux parties liées par le contrat de syndic

Les deux parties liées sont :

– le syndic professionnel, qui peut être une personne physique ou une personne morale (un cabinet ayant la forme juridique d’une société),
– le syndicat des copropriétaires, qui rassemble la totalité des copropriétaires et dispose de la personnalité morale.

Le contrat entre en vigueur suite à un vote de l’assemblée générale des copropriétaires, la résolution devant être votée à la majorité absolue (dite de l’article 25). Le vote peut être précédé de l’examen de différents projets de contrat si plusieurs syndics se sont portés candidats. Le vote de l’assemblée concerne à la fois la désignation du syndic et l’acceptation du contrat.

Lors de l’assemblée le contrat est signé entre le syndic et un représentant mandaté par le syndicat. À partir de la signature, le titulaire du contrat a pour rôle d’ « exercer la mission de syndic de l’immeuble ».

Juridiquement il est le mandataire désigné par le syndicat des copropriétaires et doit gérer l’immeuble, matériellement et comptablement.

 

La durée du contrat de syndic

Le contrat est passé pour une durée, un an minimum, trois ans maximum. Il peut être renouvelé ou prendre fin (selon des modalités variables, du consentement des parties à l’action en justice).

 

Les honoraires du syndic sont définis dans le contrat

Le contrat définit les honoraires du syndic, avec le forfait et les prestations variables, dites « particulières ». La rémunération pour les travaux est définie selon le principe d’un pourcentage du montant des travaux.
Le mandat peut comporter des dispositions variables, dans l’état actuel une certaine liberté peut présider à la rédaction. Mais l’arrêté du 19 mars 2010 définit la liste minimale des prestations incluses dans le forfait annuel (texte complet sur legifrance).
Il est à noter que les organismes professionnels, ainsi la FNAIM, ont réalisé un contrat-cadre (disponible sur internet). La loi du 24 mars 2014 prévoit d’aller plus loin dans la « normalisation », puisqu’un contrat-type doit être défini par un décret en Conseil d’État.

Voir aussi les différentes notices sur le contenu du contrat de syndic, les prestations, l’exercice de la profession de syndic professionnel…

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Qu’est-ce que le contrat de syndic ?
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Qu’est-ce que le contrat de syndic ?
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Pour essayer de définir ce texte qui constitue la base des relations entre le syndic professionnel et les copropriétaires. C’est tout d’abord un contrat au sens juridique du terme, défini par le Code civil (article 1101) : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. »
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