Syndic Expert : Chargement en cours
title

Questions - Réponses

Question de Julie

Quels sont les fonds utilisés par le syndic ?

Je souhaite mieux comprendre le fonctionnement financier de la copropriété. Quels sont les rapports aux fonds gérés et les prérogatives du syndic et du syndicat des copropriétaires ?

Logo réponse syndicExperts.com Réponse de Syndicexperts.com

Des obligations légales:

La gestion des fonds dans le cadre de la copropriété est strictement déterminée par la loi. Les contributions versées par les copropriétaires, pour les charges communes courantes, et dans le cadre d’appels pour travaux, appartiennent à la copropriété, précisément à la personne morale constituée par le syndicat des copropriétaires. Les rentrées sont versées sur le compte bancaire séparé, ouvert au nom du syndicat par le syndic. Le syndic, en tant que mandataire de la copropriété, a reçu une délégation pour gérer les fonds : il envoie aux copropriétaires les appels de fonds ; le montant des paiements aboutit sur le compte de la copropriété. C’est aussi le syndic, ou plutôt le comptable du cabinet, qui procède aux règlements pour les dépenses. Cette gestion des fonds par le syndic se fait dans le respect de la réglementation, qui a institué des règles comptables extrêmement strictes. La gestion financière du syndic s’exerce, également, sous le contrôle des copropriétaires, en particulier du conseil syndical. C’est l’assemblée générale qui a la haute main, puisqu‘elle vote chaque année un budget prévisionnel préparé par le syndic, et est compétente pour l’approbation des comptes de l’exercice du syndic. 

Une séparation impérative

La loi définit à qui appartiennent les fonds – le syndicat des copropriétaires – et qui les gère – le syndic. Une règle absolue est que les fonds de la copropriété et les fonds propres du cabinet de syndic ne doivent jamais être confondus. Cette règle s’impose aussi bien aux syndics professionnels qu’aux syndics « bénévoles », dont le compte personnel n’a aucun lien avec celui du syndicat.

Un syndic qui transférerait des fonds sur son compte personnel, ou celui de sa société, commettrait une lourde faute, engageant sa responsabilité.

Ce principe de séparation des fonds entraîne l’interdiction, de par la loi, d’avances par le syndic au syndicat des copropriétaires. La jurisprudence est claire et un syndic qui avait procédé à un prêt a été condamné par une cour d’appel, puis par la Cour de cassation, et sa faute a été sanctionnée par la non-restitution des fonds avancés.

Si vous souhaitez en savoir plus sur »Pourquoi le syndic de copropriété procède-t-il à des appels de fonds ? », vous pouvez consulter cet article: https://blog.syndicexperts.com/blog/pourquoi-le-syndic-de-copropriété-procède-t-il-à-des-appels-de-fonds- 

En espérant avoir répondu à votre question,

Meilleures salutations, 

L’équipe syndic Experts



CONTACTEZ MOI

Google+