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Quelles sont les conditions d’utilisation des lots ?

Ce sont les dispositions du règlement de copropriété, qui définissent la destination de l’immeuble et les clauses d’utilisation pour les différents lots.

La clause d’habitation bourgeoise simple : il est stipulé dans le règlement que les locaux, essentiellement les appartements situés en étages, ne pourront être occupés que « bourgeoisement », c’est-à-dire réservés à l’habitation, à la résidence.
Dans le cas d’interdiction absolue de toute activité professionnelle, on parle d’habitation bourgeoise « exclusive ».

Pour le principe d’interprétation restrictive de cette clause : « Les clauses d’habitation bourgeoise sont généralement considérées comme devant être interprétées restrictivement, parce qu’elles restreignent le droit de libre jouissance posé par l’article 9 de la loi de 1965 […], il importe donc de ne pas en étendre l’application au-delà de leurs termes ; mais dans le champ que ces termes déterminent, elles doivent être scrupuleusement respectées. Autrement dit : toute la clause, rien que la clause. Ce principe d’interprétation, s’il peut être aisément exprimé, n’en est pas moins d’une application qui s’est révélée très délicate et il a donné lieu à une jurisprudence pléthorique et pas toujours cohérente. » (Éditions Législatives, Études : « Règlement de copropriété »).
Si les clauses d’habitation bourgeoise interdisent l’exercice d’un commerce, dans un local d’habitation, il est licite d’y déclarer un siège social d’entreprise. Des assouplissements ont été souvent apportés pour l’exercice des professions libérales.

L’usage « mixte » définit une occupation de l’immeuble à la fois par des habitations et des locaux dévolus à des activités. Ils peuvent permettre l’exercice de professions libérales, de commerces, de bureaux, voire d’activités artisanales et industrielles.

Dans bien des règlements de copropriété figurent des clauses limitatives interdisant l’exercice d’activités malodorantes, insalubres ou dangereuses, et de ce fait susceptibles d’occasionner des nuisances aux résidents. Fréquemment la nature des activités, en particulier des commerces, est spécifiée dans des règlements. Les activités de restauration sont plus particulièrement concernées par ces limitations d’usage.

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La clause d’habitation bourgeoise simple : il est stipulé dans le règlement que les locaux, essentiellement les appartements situés en étages, ne pourront être occupés que « bourgeoisement », c’est-à-dire réservés à l’habitation, à la résidence. Dans le cas d’interdiction absolue de toute activité professionnelle, on parle d’habitation bourgeoise « exclusive ».
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