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Quelles sont les actions en justice concernant le syndic ?

Quelles sont les actions en justice concernant le syndic ?

Légalement le syndic représente la copropriété dans les actes civils et en justice. Pour les actions en justice il intervient pour que soient assurés les intérêts du syndicat des copropriétaires : si engager une procédure est nécessaire pour défendre les droits de la copropriété, c’est le syndic qui agit en son nom devant la juridiction compétente ; si un procès est mené contre la copropriété, le requérant doit faire délivrer une assignation au syndic.
Les actions peuvent être, ainsi, menées tant « en demandant qu’en défendant ». Elles concernent la sauvegarde des droits de l’immeuble, mais aussi le respect du règlement de copropriété, y compris pour une procédure contre un copropriétaire. En cas de malfaçons pour des travaux couverts par la garantie décennale, le syndic peut engager des procédures nécessaires en responsabilité des entreprises et de leurs assureurs.
Mais le principe est que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires sans y avoir été autorisé par un vote de l’assemblée générale. Le vote de la résolution par l’assemblée constitue un préalable.Il est ainsi mandaté pour introduire une procédure. Il a aussi l’obligation d’informer les copropriétaires de l’existence et de l’objet de toute instance concernant la copropriété.
Pour présenter globalement ce que constitue cette représentation du syndicat des copropriétaires par le syndic, on peut l’assimiler à une délégation de pouvoir.
Cependant, le syndic peut poursuivre au fond, de sa propre initiative̶, les actions concernant :
– un recouvrement de créances, ce qui permet en particulier de poursuivre le recouvrement de charges impayées auprès de copropriétaires. Un propriétaire « défaillant », préalablement mis en demeure, peut être poursuivi en justice par le syndic pour le paiement des sommes dues. Cependant, une poursuite visant la saisie d’un lot en vue de sa mise en vente ne peut être introduite qu’avec l’autorisation de l’assemblée générale ;
– un référé et la mise en œuvre de mesures conservatoires par voie de requête. De telles actions relèvent généralement de cas d’urgence, pour que soient prescrites des mesures conservatoires ou pour prévenir un dommage imminent, ou encore pour faire cesser un trouble illicite. Par exemple si un copropriétaire fait effectuer, sans accord préalable de la copropriété, des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, le syndic peut saisir le juge des référés pour que les travaux soient interrompus et qu’il soit procédé à une remise en l’état.
Mais la vie d’une copropriété peut se révéler complexe et des copropriétaires peuvent être amenés à agir en justice contre le syndic, dont la responsabilité est engagée.
En dehors du domaine judiciaire, le syndic est le représentant légal du syndicat des copropriétaires, ainsi c’est lui qui signe des actes de vente ou des acquisitions. Cette fonction entre dans le cadre de son mandat.



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