Syndic Expert : Chargement en cours
title

Quelle est la portée du « quitus » donné au syndic par l’assemblée générale ?

Définition du quitus

Lors de l’assemblée générale annuelle, trois points importants sont abordés, obligatoirement dans cet ordre : approbation des comptes, quitus, mandat du syndic.D’origine latine, le terme a une portée juridique forte ; il est ainsi défini « acte par lequel le responsable de la gestion d’une affaire est reconnu s’être acquitté de manière conforme à ses obligations et est déchargé de toute responsabilité » (Dictionnaire Robert).

En matière de copropriété, le quitus vaut reconnaissance par le syndicat des copropriétaires que le syndic a assuré correctement la gestion au cours de l’exercice écoulé, que ce soit dans le domaine comptable et financier, ou dans tous les autres champs pour lesquels il a pu intervenir.

Le quitus se différencie de l’approbation des comptes qui sont deux résolutions différentes. L’approbation des comptes concerne la gestion des comptes alors que le quitus concerne la gestion de la copropriété à proprement parlé. Le syndic exécutant sa mission dans le cadre d’un mandat qui lui a été confié par le syndicat des copropriétaires, il se doit d’agir de façon a protéger l’intérêt des copropriétaires. Aussi, en tant que mandataire, il est tenu de rendre compte de la gestion de sa mission. Lorsque les copropriétaires « donnent quitus au syndic », ils ratifient tous les actes accomplies par le syndic.  Cette résolution ne couvre que les actes de gestion ayant été portés à la connaissance de l’AG au moment ou celle-ci doit se prononcer.

Donner quitus au syndic de copropriété

Avant le vote du quitus le syndic peut être amené à expliciter des points voire présenter un véritable rapport de sa gestion.
Le quitus est voté à la majorité simple de l’article 24, c’est à dire à la majorité des membres présents à l’AG. Même si bien des assemblées passent vite (trop vite parfois) sur cette résolution, il ne faut pas en négliger l’importance : le quitus formalise l’accord donné par les copropriétaires aux initiatives de gestion du syndic ; le vote les entérine, les ratifie ; ce qui interdit au syndicat des copropriétaires toute contestation ultérieure.

Quand le quitus au syndic est donné sans réserve, cela signifie que le syndicat des copropriétaires le décharge de toute responsabilité dans sa gestion des affaires de la copropriété.

L’assemblée peut assortir sa délibération de réserves ; ainsi « sous réserve de vérifications » ce qui peut entraîner que le quitus ne produira ses effets que lorsque les réserves auront été satisfaites.

L’AG peut également établir une notification dans laquelle elle accorde le quitus «avec réserve». Il sera alors mentionné les points pour lesquels les copropriétaires n’ont pas été satisfaits de la gestion.

Le renouvellement du mandat de syndic et le quitus sont deux points distincts, Mais le refus du quitus exprime la défiance du syndicat des copropriétaires à l’égard du syndic, et a des répercussions lors de la question qui suit immédiatement à l’ordre du jour.

Quels sont les effets du quitus ?

Vis-à-vis du syndicat des copropriétaires, il vaut ratification de tous les actes dont l’assemblée générale a eu connaissance et entraîne la renonciation à critiquer l’exécution du mandat par le syndic. Ainsi il décharge le syndic de sa responsabilité personnelle. En l’absence de quitus, la responsabilité civile du syndic à l’égard du syndicat des copropriétaires peut être engagée.

Si le quitus donné par l’assemblée décharge le syndic de sa responsabilité à l’égard du syndicat, il reste sans effet sur une possible responsabilité délictuelle du syndic à l’égard d’un copropriétaire pris individuellement qui aurait subi un préjudice personnel.

De plus, la délivrance du quitus n’empêche pas la mise en cause de la responsabilité du syndic. En effet, si l’assemblée, à cause d’un manque d’information du syndic, n’a pas eut connaissance de certaines données ou négligences de celui ci , le quitus n’a pas valeur de ratification. Dans ce cas, il s’agit d’un vice de consentement et le manque de transparence du syndic est sanctionné.

Pour en savoir plus sur le thème de « Faut-il donner quitus au syndic? », n’hésitez pas à consulter cet article: https://blog.syndicexperts.com/blog/faut-donner-quitus-syndic

Summary
Quelle est la portée du « quitus » donné au syndic par l’assemblée générale ?
Article Name
Quelle est la portée du « quitus » donné au syndic par l’assemblée générale ?
Description
Quels sont les effets du quitus ? Vis-à-vis du syndicat des copropriétaires, il vaut ratification de tous les actes dont l’assemblée générale a eu connaissance et entraîne la renonciation à critiquer l'exécution du mandat par le syndic. Ainsi il décharge le syndic de sa responsabilité personnelle. En l’absence de quitus, la responsabilité civile du syndic à l’égard du syndicat des copropriétaires peut être engagée.
Author


CONTACTEZ MOI

Google+