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Quel est le compte bancaire de la copropriété ?

Un compte bancaire est nécessaire pour la gestion des fonds de la copropriété, et il est normal, étant donné la répartition des rôles dans le cadre de la copropriété, que ce soit le syndic qui le gère.

Ce compte recevant les montants des appels de fonds pour charges, le fonds de roulement et les appels pour travaux ; le montant des fonds peut donc être élevé.
La loi de 1965 indique que le compte « séparé » doit être de règle, c’est-à-dire qu’un compte (bancaire ou postal) doit être ouvert pour chaque copropriété. Les charges de fonctionnement du compte incombent au syndicat, mais il reçoit les intérêts ou produits financiers.

Mais il a été possible jusqu’en 2014 d’avoir un compte « commun », au sens d’un compte unique ouvert par le syndic sur lequel il place l’ensemble des fonds de toutes les copropriétés qu’il gère. L’approbation par l’assemblée générale est nécessaire pour un tel compte.

La loi du 24 mars 2014, dite loi Alur spécifie notamment que le syndic se doit
«[…] d’ouvrir, dans l’établissement bancaire qu’il choisit, un compte séparé au nom du syndicat, sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat. L’assemblée générale peut décider, à la majorité de l’article 25, que ce compte est ouvert dans un autre établissement bancaire de son choix. Ce compte bancaire ne peut faire l’objet ni d’une convention de fusion, ni d’une compensation avec tout autre compte. Les éventuels intérêts produits par ce compte sont définitivement acquis au syndicat. La méconnaissance par le syndic de ces obligations emporte la nullité de plein droit de son mandat à l’expiration du délai de trois mois suivant sa désignation. Toutefois, les actes qu’il a passés avec des tiers de bonne foi demeurent valables. […] Toutefois, lorsque le syndicat comporte au plus quinze lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces, l’assemblée générale peut, à la majorité de l’article 25 […] dispenser le syndic [] d’ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat. Le compte unique fait apparaître dans les écritures de l’établissement bancaire un sous-compte individualisant comptablement les versements et prélèvements afférents au syndicat. […]. Dans ce cas, le syndic ne peut pas proposer une rémunération différenciée en fonction de la décision de l’assemblée relative à la dispense de compte bancaire séparé. ».

Donc la nouvelle loi impose, sauf pour les plus petites copropriétés, le compte séparé.
Les dispositions sur le compte bancaire entrent en vigueur dans le délai d’un an à compter de la promulgation de la loi (donc en 2015), mais sont applicables aux mandats en cours à partir de leur renouvellement.

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Ce compte recevant les montants des appels de fonds pour charges, le fonds de roulement et les appels pour travaux ; le montant des fonds peut donc être élevé. La loi de 1965 indique que le compte « séparé » doit être de règle, c’est-à-dire qu’un compte (bancaire ou postal) doit être ouvert pour chaque copropriété.
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