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Permis de construire: qu’est ce que la surface de plancher d’une construction ?

Sur les panneaux de permis de construire, ou de déclaration préalable, figure la mention de la surface de plancher. De quoi s’agit-il exactement ?

La méthode de calcul de la surface d’un bâtiment

Des dispositions réglementaires spécifient la méthode de calcul de la surface d’un bâtiment. Pour les permis de construire, en particulier, il y a des seuils pour les demandes, 20 m2, 40 m2, 170 m2. Ainsi la surface va servir de référence dans les demandes de dossiers.

La surface de plancher d’une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert.

Elle est calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction des surfaces

  • correspondant à l’épaisseur des murs des embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur,
  • des vides et des trémies d’escalier et d’ascenseur,
  • d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 m,
  • aménagées pour le stationnement des véhicules, y compris les rampes d’accès,
  • des combles non aménageables,
  • des locaux techniques nécessaires au fonctionnement du bâtiment,
  • des caves, annexes à des logements et desservies par de parties communes.
  • avec une déduction de 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des clauses ci-dessus, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Cette définition n’est peut-être pas très « légère », mais elle a le mérite d’être parfaitement explicite.

La surface de plancher remplace depuis 2012 les anciennes mesures utilisées dans la réglementation d’urbanisme : SHOB (surface hors œuvre brute) et SHON (surface hors œuvre nette), dont on retrouve les sigles dans des textes antérieurs.

La surface de plancher est utilisée dans les documents d’urbanisme, PLU (plan local d’urbanisme), plan d’occupation des sols ou d’aménagement de zone. Par exemple pour une opération importante seront autorisées les créations de 3 000 m2 de bureaux, de 600 de commerce et de 10 000 d’habitation.

À noter : les dispositions pour calculer la surface d’un appartement lors d’une vente ou d’une mise en location ne sont pas exactement les mêmes. Il convient de se reporter à la loi Carrez.



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