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Une maison peut-elle être concernée par le statut de la copropriété ?

La portée des mots

Il nous faut considérer le sens des mots et différencier la maison de l’immeuble. Dans l’acception commune la maison correspond à une construction de petite taille ou moyenne, correspondant à un habitat familial. La formule « maison individuelle » est plus que fréquente, et par évidence elle semble échapper au domaine de la copropriété puisqu’elle appartient à un unique propriétaire.

Le terme d’immeuble désigne une construction plus importante, comportant le plus souvent comptant plusieurs étages, il s’agit donc d’une forme d’habitat collectif. Pour les immeubles du secteur privé, ils relèvent en règle générale du statut de la copropriété.

 

Une maison peut-elle passer en copropriété ?

Une maison peut passer de la propriété individuelle à la copropriété. Prenons le cas d’une grande maison (ainsi maison bourgeoise de la fin du XIXsiècle ou hôtel particulier), qui représente un bâtiment important. Le propriétaire peut décider de la vendre par appartements, et ainsi de la transformer en copropriété. Le cas d’un bien hérité, placé tout d’abord sous le régime de l’indivision, peut être partagé entre les indivisaires sous forme de lots comprenant des parties communes et des parties privatives. Le statut de la copropriété des immeubles bâtis devient applicable, aux termes de la loi, dès lors que le bâtiment comprend au moins deux lots,

 

Et les lotissements ?

Au cours des dernières décennies, dans la périphérie des grandes agglomérations on a assisté à une véritable marée des lotissements. Le terrain, souvent à l’origine agricole, fait l’objet d’une division en parcelles, aux fins de construction de maisons. Réalisés par des promoteurs ou des constructeurs ils ont proposé à une population de classes moyennes une mode d’habitat qui devait concilier les avantages de la vie urbaine et les charmes d’un environnement « naturel ». Pour l’architecture, les réalisations ont pris la forme d’un ensemble de maisons individuelles (ou attenantes) avec des jardins.

Les maisons sont de fait individuelles, ressemblent à des pavillons, et font l’objet d’une appropriation individuelle. Cette propriété individuelle couvre à la fois la construction et le terrain (alors qu’en copropriété le terrain reste indivis).

Ainsi le statut de la copropriété ne s’applique pas, normalement, aux lotissements.

Mais le lotissement comporte inévitablement des voies pour desservir les lots qui sont fréquemment la propriété indivise des propriétaires de maisons. Le lotissement peut aussi comporter des équipements communs (espaces verts, salle de réunion, équipement sportif ou dispositif de gardiennage). De ce fait la loi du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété peut se trouver applicable pour la gestion de ces parties communes, mais une structure différente a été souvent adoptée : l’organisation du lotissement se fait dans le cadre d’une « association syndicale de copropriétaires ». Une telle association gère l’entretien ou la réalisation de travaux, et perçoit des charges. Des règles visent fréquemment à faire respecter l’aspect général du lotissement et son esthétique (par exemple interdiction de constructions adventices, emploi des couleurs…). Le fonctionnement de l’association est régi par des statuts.



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