Syndic Expert : Chargement en cours
title

Les dispositions de la loi Alur relatives à la transaction et à la vente d’un lot de copropriété

La loi Alur spécifie des mentions obligatoires

Dans la loi du 24 mars 2014, « pour l’accès au logement et un urbanisme rénové », des dispositions introduisent des mentions obligatoires dans les annonces de vente de lots de copropriété, et font obligation de fournir des documents supplémentaires lors de la promesse de vente (article 54 – III).

L’objectif posé est de renforcer la protection des acquéreurs.

Dans les annonces immobilières, il doit être fait mention :

  • du fait que le bien est soumis au statut de la copropriété,
  • du nombre de lots de la copropriété,
  • du montant moyen annuel des charges courantes (quote-part du budget prévisionnel),
  • le cas échéant si le syndicat des copropriétaires fait l’objet d’un plan de sauvegarde, d’une administration provisoire ou de procédure(s).

Des documents doivent être annexés à la promesse de vente, ou à défaut à l’acte authentique de vente.

Les documents obligatoires selon la loi ALUR

Ces dispositions jouent pour les lots à usage total d’habitation, ou partiel (usage « mixte » professionnel et résidence).

  • Les diagnostics techniques (dont le DPE) et l’indication de la superficie du logement (attestation de superficie du lot selon la loi Carre). Le vendeur les fait établir par un spécialiste.

Une première série, fournie par le syndic,  concerne l’organisation de la copropriété :

  • règlement de copropriété et état descriptif de division, avec les modifications qui ont été publiées,
  • procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, si le vendeur en dispose (il est possible de contacter le syndic de copropriété pour les récupérer),
  • dans l’avenir (application de fin 2016 à 2018, selon la taille des copropriétés) fiche synthétique de la copropriété, qui devra regrouper les données financières et techniques relatives à la copropriété.

 

Une seconde série de documents relatifs à la situation financière de la copropriété et du copropriétaire ; ils sont à demander par le copropriétaire au syndic (prestation payante)

  • montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur pour les deux derniers exercices comptables,
  • sommes pouvant rester dues par le copropriétaire vendeur au syndicat des copropriétaires ‘(ce qui entre dans le « pré état daté » établi par le syndic), et celles qui seraient dues au syndicat des copropriétaires par l’acquéreur,
  • état global des impayés de charges de copropriété au sein du syndicat,

(ces deux dernières dispositions ne concernent pas les très petites copropriétés),

  • part du fonds de travaux attachée au lot,
  • carnet d’entretien de l’immeuble,
  • dorénavant, il devra être fait mention de la surface habitable du lot, en plus de la superficie de la partie privative (ces superficies doivent être définies par décret),
  • dans l’avenir, notice d’informations relative aux droits et obligations des copropriétaires ainsi qu’au fonctionnement du syndicat des copropriétaires (contenu à définir par arrêté ministériel),
  • le cas échéant le diagnostic technique global et le plan pluriannuel de travaux.

Les différents diagnostics techniques, régis par la législation antérieure, sont évidemment à joindre à l’acte.

Si le règlement de copropriété, l’état descriptif de division et le carnet d’entretien ne sont pas annexés à l’acte, l’acquéreur reconnaît qu’ils lui ont été remis par le notaire ou le vendeur.

 

Au total le dossier qui concerne le copropriétaire vendeur, l’agent immobilier, le syndic et le notaire se trouve notablement alourdi. Toutefois, ces dispositions peuvent éviter des conflits ultérieurs entre l’acheteur et le vendeur, ou dans la gestion de la copropriété.



CONTACTEZ MOI

Google+