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Le fonctionnement du conseil syndical

Quelles sont les règles de fonctionnement du conseil syndical ?

Les règles de fonctionnement du Conseil syndical sont assez souples. La loi et la règlementation nationale n’indiquent rien de précis, ni donc d’obligatoire en la matière. Ces règles peuvent être précisées dans le règlement de copropriété, ou à défaut par l’usage au sein du syndicat.

Les dépenses liées au fonctionnement de cet organe sont intégrées dans les charges communes ordinaires du syndicat des copropriétaires.

 Dans sa recommandation relative au Conseil syndical de 2010, la Commission relative à la copropriété invite l’organe à élire son Président dès la première réunion qui suit la désignation de sa nouvelle composition, de tenir un registre un avis du Conseil syndical, de prévoir une ligne budgétaire qui lui est consacrée, d’assurer sa fonction d’information auprès des copropriétaires de manière permanente, d’utiliser la possibilité de recevoir des missions de la part de l’Assemblée générale, et d’élaborer un ordre du jour avant la réunion. La Commission recommande notamment, et plus spécifiquement, au Président de ce Conseil d’aviser le syndic de son élection, s’il n’est pas présent à la réunion et de s’assurer que son nom figure au registre des mandats, que doit tenir le syndic.

 En cas de syndicats secondaires, le Conseil syndical peut se décliner, à condition que chaque syndicat soit représenté au Conseil syndical plénier de la copropriété.

En application de ses fonctions de contrôle, matériel, financier et comptable, le Conseil syndical détient des pouvoirs d’investigation, qu’il peut déléguer à l’un de ses membres pour une ou plusieurs fonctions précises. L’absence de disposition contraignante en la matière rend les choses assez souples.

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Quand ont lieu les réunions du Conseil syndical ? comment se déroulent-elles ?

Les réunions du Conseil du syndical ne font pas l’objet de règles nationales particulières, pas davantage que pour son mode de fonctionnement. Vu ses fonctions de contrôle du syndic et d’information des copropriétaires, il peut en être déduit qu’il doit se réunir au moins aussi souvent que l’Assemblée générale, soit plus d’une fois par an. Ces obligations minimales de réunion peuvent faire l’objet d’une stipulation du règlement de copropriété, ce qui n’a rien d’obligatoire, et est même rare en pratique, ce que regrette la Commission relative à la copropriété, dans sa recommandation n° 13.

En cas de syndicats secondaires, ces obligations de réunions se multiplient.

Ces réunions sont complétées par des missions d’investigations, individuelles déléguées à l’un des membres, collectives ou plénières, plus ou moins formalisées.

Il apparaît nécessaire de formaliser un minimum le déroulement du Conseil syndical, par un ordre du jour et un procès-verbal des avis et recommandations qu’il émet, à transmettre au syndic. L’absence de disposition contraignante en la matière rend les choses assez souples.

Le Conseil syndical peut-il agir en justice ? est-il responsable ?

Le Conseil syndical ne peut agir en tant que tel en justice, et n’est pas collectivement responsable, civilement ou pénalement, pour la raison qu’il n’est pas une personne morale : il est un organe du syndicat des copropriétaires.

En cas de carence de syndic, le président du Conseil syndical peut demander à celui du Tribunal de grande instance la désignation d’un administrateur provisoire. En raison de leur mission de contrôle, les membres du Conseil syndical peuvent aviser l’Assemblée générale des fautes du syndic, de l’une des entreprises prestataires de la copropriété ou de l’un de ses salariés, et des actions en justice qui peuvent être intentées par le syndicat des copropriétaires, personne morale, ou par un ou plusieurs copropriétaires, à défaut.

 En cas de carence dans ces missions de contrôle, c’est individuellement que chacun des membres est responsable civilement, et pour faute lourde. Mais elles sont rarement remises en cause en pratique, notamment en raison du caractère bénévole de ces fonctions. Cette responsabilité des membres du Conseil syndical s’ajoute à celle de copropriétaire ordinaire, en cas de carence financière ou de faute, dans l’utilisation des parties communes, notamment, et à la responsabilité d’occupant ordinaire, pour répondre, entre autres, d’éventuels troubles de voisinage.

La fonction de membre du Conseil syndical donne-t-elle lieu au remboursement des frais d’exercice ?

Les fonctions de membre du Conseil syndical ne donnent pas lieu à rémunération (décret du 17 mars 1967, article 27). Les dépenses liées au fonctionnement de cet organe sont intégrées dans les charges communes ordinaires du syndicat des copropriétaires.

 



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