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Questions - Réponses

Question de Jean.L

Le contrat de syndic de copropriété

Notre copropriété est liée à un syndic par contrat. Quelle est la durée de la relation entre le syndic et le syndicat des copropriétaires ? Est-il révocable et dans quelles conditions ?

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La nature du contrat

Il est obligatoire, de par la loi, (celle du 10 juillet 1965 portant statut de la copropriété, modifiées par la loi du 24 mars 2014, dite loi Alur) que la copropriété et le syndic soient liés par un texte à valeur juridique : le contrat. À l’issue de l’assemblée générale qui a voté pour choisir le syndic, nouveau ou renouvelé, aa lieu immédiatement la signature du contrat ; pour les copropriétaires une personne reçoit délégation pour ce faire. Dès ce moment le contrat entre en application, pour une durée déterminée, qui est spécifiée dans le texte : trois ans au maximum, souvent moins longtemps un, an ou dix-huit mois. Le contrat définit les obligations des parties et notamment donne de manière détaillée la liste des prestations que le syndic se doit d’effectuer pour assurer la gestion et l’administration de l’immeuble.

 

Désormais un contrat type qui s’impose pour toutes les copropriétés

Le contenu du contrat a été longtemps à l’initiative du syndic, mais dorénavant : e contrat doit suivre un modèle type, défini par un décret du 26 mars 2015, qui précise le champ des prestations obligatoires pour lesquelles le syndic, pour lesquelles il est rémunéré par un forfait, et celui des prestations particulières, qui font l’objet d’une facturation à part. Voir aussi Comment la législation et réglementation définissent-elles les prestations du syndic ?

Cette « normalisation » devrait apporter plus de transparence dans les contrats, éviter des clauses abusives et autres errements de la part de certains syndics.

 

Un contrat qui s’inscrit dans le temps

Le contrat a une durée de vie déterminée, la loi stipule trois ans au maximum. Il ne peut être reconduit de manière tacite par le syndic. En fin de mandat il appartient à l’assemblée générale de décider si elle renouvelle le syndic sans ses fonctions ou si elle change de syndic. Une rupture peut intervenir en cours de mandat, en situation de crise, soit par démission du syndic, soit par révocation décidée par une majorité des copropriétaires.



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