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Quand l’assemblée générale de copropriété doit-elle voter à l’unanimité ?

L’ordre du jour de l’assemblée générale:

Spécifie les conditions de vote, la majorité requise pour chaque résolution. Ces modalités sont définies en fonction du champ concerné par la résolution. L’assemblée peut être amenée à se décider de la majorité qui est la plus facile à réunir (majorité des présents et représentés) à la plus drastique, l’unanimité, au sens de l’ensemble de tous les copropriétaires composant le syndicat (et non pas seulement ceux présents à l’assemblée). Plus la question, inscrite à l’ordre du jour, est considérée comme importante, grave pour le devenir de la copropriété, plis la majorité est difficile à réunir. Ces dispositions sont codifiées par la loi sur le statut de la copropriété, du 10 juillet 1965, modifiée par la loi Alur du 24 mars 2014.

Dans quelles conditions le vote à l’unanimité est-il requis ?

  • Si la décision est susceptible d’affecter les droits privatifs des copropriétaires, tels qu’ils sont déterminés par la législation et la réglementation et par le règlement de copropriété de l’immeuble.

  • Si la décision peut porter atteinte à la destination des parties privatives ou à leurs modalités de jouissance ; ainsi si l’on souhaite passer d’un usage d’ « habitation bourgeoise exclusive » à un « usage mixte » permettent des activités professionnelles.

  • Si la proposition entraîne l’aliénation de parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la conservation de l’immeuble.

Un exemple est la suppression de l’emploi permanent de gardien(ne) et la vente de la loge : « Lorsqu’en vertu d’une clause du règlement de copropriété la suppression du service de conciergerie porte atteinte à la destination de l’immeuble ou aux modalités de jouissance des parties privatives, la suppression du poste de concierge ou de gardien et l’aliénation du logement affecté au concierge ou au gardien lorsqu’il appartient au syndicat ne peuvent être décidées qu’à l’unanimité. » (article 26 de la loi du 10 juillet 1965, modifiée par celle du 24 mars 2014).

  • La modification de la répartition des charges requiert normalement l’unanimité. Sauf si la modification de la répartition est due à des travaux, ou transactions, qui ont modifié la structure d’un ou plusieurs lots ; ainsi pour des travaux effectués par un copropriétaire à ses frais et à la suite d’une autorisation (vote selon à la majorité absolue de l’article 25).

Il est évident que recueillir l’unanimité des copropriétaires n’est pas chose aisée, surtout lorsque le nombre de lots est important. Il faut que l’ensemble des copropriétaires aient été préalablement convaincus de la nécessité de leur présence et du bien-fondé de la décision. Des concertations préalables entre copropriétaires sont plus que souhaitables ; le président du conseil syndical doit se « décarcasser » ; le syndic contribue à éclairer les copropriétaires.

Pour en savoir plus sur « quelles sont les majorités requises en assemblée générale? », n’hésitez pas à consulter cet article: https://blog.syndicexperts.com/blog/majorites-requises-assemblee-generale



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