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La double majorité, dite de l’article 26

Lors d’une assemblée générale, certaines décisions sont parfois votées en vertu de l’article 26 : découvrez toutes nos explications en ce qui concerne cet article 26 et la copropriété !

 

L’article 26 pour les décisions « lourdes » pour la copropriété

En assemblée générale certaines décisions doivent être prises à la double majorité. La résolution doit être adoptée par la majorité des copropriétaires, représentant au moins deux tiers des voix (tantièmes) de la copropriété. Cette règle de la double majorité est imposée pour des décisions particulièrement importantes pour la structure de la copropriété.
Cette majorité, que l’on pourrait qualifier de renforcée, se situe entre la « majorité absolue » de l’article 25 et l’unanimité.

 

Les champs couverts par l’article 26

La double majorité, telle qu’elle est définie par l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965, modifiée par la loi du 24 mars 2014, concerne principalement :
Les actes d’acquisition immobilière et les actes de disposition sur les parties communes qui ne résultent pas d’obligations légales ou réglementaires.
La modification, ou éventuellement l’établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l’usage et l’administration des parties communes.
Les modalités d’ouverture des portes d’accès aux immeubles. En cas de fermeture totale de l’immeuble, celle-ci doit être compatible avec l’exercice d’une activité autorisée par le règlement de copropriété.
La suppression du poste de concierge ou de gardien et l’aliénation du logement affecté au concierge ou au gardien lorsqu’il appartient au syndicat. Les deux questions sont inscrites à l’ordre du jour de la même assemblée générale. Mais cette suppression peut requérir l’unanimité.

 

Un extrait de l’article 26 : ce qui est du domaine de la double majorité et ce qui requiert l’unanimité

« Lorsqu’en vertu d’une clause du règlement de copropriété la suppression du service de conciergerie porte atteinte à la destination de l’immeuble ou aux modalités de jouissance des parties privatives, la suppression du poste de concierge ou de gardien et l’aliénation du logement affecté au concierge ou au gardien lorsqu’il appartient au syndicat ne peuvent être décidées qu’à l’unanimité.
L’assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu’elles résultent du règlement de copropriété.
Elle ne peut, sauf à l’unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider l’aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l’immeuble. »

Pour disposer du texte intégral :
www.legifrance.fr
Loi du 10 juillet 1965, version actualisée



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