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Une nouvelle obligation pour le syndic : l’immatriculation de la copropriété

Une nouvelle disposition légale devant peser sur les copropriétés:

Immatriculation: quel est le sens donner au mot en copropriété ? Non votre immeuble ne devra pas recevoir une plaque d’immatriculation, il restera désigné par le numéro et la rue. Mais il aura, dans les prochaines années, un numéro d’immatriculation et sera répertorié dans un nouveau dispositif instauré par l’État.

Une nouvelle disposition doit entrer prochainement en application. La loi Alur du 24 mars 2014 crée une nouvelle obligation, les copropriétés doivent être immatriculées, au sens d’être enregistrées dans un registre spécialement créé.

La loi spécifie : « Afin de faciliter la connaissance des pouvoirs publics sur l’état des copropriétés et la mise en œuvre des actions destinées à prévenir la survenance des dysfonctionnements, il est institué un registre auquel sont immatriculés les syndicats de copropriétaires définis à l’article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, qui administrent des immeubles à destination partielle ou totale d’habitation. »

Les syndicats de copropriétaires seront immatriculés au sein d’un registre national. À cette fin un nouvel établissement public de l’État doit être créé. Les modalités précises sont à définir par décret.

La disposition doit s’appliquer à toutes les copropriétés à usage d’habitation.

La mise en application doit se faire progressivement : au 31 décembre 2016 pour les copropriétés de plus de 200 lots, à la fin de 2017 pour celles de plus de 50 lots, et en 2018 pour les autres.

À qui incombe la déclaration ?

A quoi sert un syndic de copropriété, en l’occurrence ? Il appartiendra au syndic d’effectuer les formalités nécessaires et les éventuelles modifications intervenant ultérieurement.

Si le syndic ne fait rien ? En cas de défaut de déclaration, il sera soumis à astreinte avec une amende.

Cependant dans quelques cas un notaire devra procéder à la déclaration : publication du règlement de copropriété, vente d’un lot situé dans une copropriété pour laquelle aucun syndic n’a été désigné…

Quelles données seront recensées ?

Le registre national des copropriétés est destiné à établir une « carte d’identité des copropriétés », avec une identification par un numéro d’immatriculation.

Les informations à déclarer concernent :

  • le nom, l’adresse et la date de création du syndicat des copropriétaires ;
  • le nombre et la nature des lots qui composent la copropriété ;
  • le nom du syndic en exercice ;
  • les données relatives au bâti, avec le carnet d’entretien et un diagnostic technique de l’immeuble ;
  • les difficultés éventuelles de copropriété avec la désignation d’un mandataire ad hoc ou d’un administrateur provisoire, ainsi que l’état d’avancement des procédures pour une copropriété en difficulté ;
  • l’existence d’un arrêté de péril ou d’une injonction administrative si l’immeuble est considéré comme insalubre ;
  • des données financières, avec à la fin de chaque exercice comptable les informations relatives à la gestion et aux comptes du syndicat des copropriétaires.

Ainsi, lorsque le dispositif sera entré en vigueur, que les fichiers auront été constitués, l’État sera en mesure de connaître tout (ou presque) sur l’ensemble des immeubles en copropriété.

Pour les acquéreurs de lots, il est prévu que la fiche de l’immeuble sera obligatoirement annexée à la promesse de vente ou au compromis, afin que leur information soit complétée.

 



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