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Diagnostic de performance énergétique de l’immeuble et audit énergétique

Les économies d’énergie sont à l’ordre du jour et le législateur a défini des dispositions qui s’imposent aux copropriétés, en particulier par la loi dite Grenelle II du 12 juillet 2010, complétée par des décrets publiés en 2012.

Quelles sont ces dispositions ?

 

Etablir un diagnostic de performance énergétique

La première disposition est que les copropriétés équipées d’un chauffage collectif (et/ou d’un système collectif de refroidissement d’air) doivent faire établir un diagnostic de performance énergétique (DPE).

 

Comme le DPE instauré pour les transactions immobilières, il comporte une « étiquette énergie » indiquant la consommation d’énergie, et une « étiquette climat » estimant la quantité de gaz à effet de serre émis. Les copropriétés devaient se doter d’un DPE avant le 1er janvier 2017. Il incombe au syndic d’inscrire la décision de procéder à l’opération à l’ordre du jour d’une assemblée générale. Le DPE doit être réalisé par un expert disposant de certifications.

 

Pour les copropriétés de cinquante lots et plus, et dont le permis de construire est antérieur au 1er juin 2001, un audit énergétique a dû être obligatoirement réalisé pour le 31 décembre 2016.

 

Réaliser un audit énergétique de copropriété

Quel est le contenu du document d’audit ?

 

Il comprend un descriptif des parties communes et privatives, complété par une enquête évaluant les consommations énergétiques des occupants. Un rapport de visite est établi sur un échantillon de logements. Les quantités d’énergie consommées dans l’année sont estimées, et il est fait mention du classement énergétique du bâtiment et des émissions d’effet de serre.

 

Le rapport doit comporter des préconisations pour optimiser l’utilisation et la gestion, ainsi que des propositions de travaux hiérarchisées et un rapport de synthèse afin que les copropriétaires soient éclairés sur la pertinence des travaux préconisés. Durant cette phase, le syndic se doit de fournir toutes informations utiles et doit collaborer avec le cabinet d’expertise. Lorsque l’audit énergétique est réalisé, le syndic inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée la présentation du rapport synthétique, qui est communiqué aux copropriétaires.

 

Au terme de ce processus l’assemblée générale doit se déterminer sur un plan de travaux d’économie d’énergie ou un contrat de performance énergétique, ce qui permet de réaliser les travaux, après mise en concurrence d’entreprises.

En savoir plus sur l’audit énergétique de copropriété.

 

Ce que dit la loi

Dans la loi du 24 mars 2014 il est spécifié que la copropriété a l’obligation de faire un diagnostic ou un audit lorsqu’un plan pluriannuel de travaux comporte des travaux d’économie d’énergie.

 

Ces travaux concernent les parties communes mais aussi les parties privatives, auxquels les copropriétaires ne peuvent se soustraire, ainsi pour l’isolation thermique des parois vitrées. Les dépenses de travaux d’intérêt collectif réalisés sur une partie privative sont imputables au seul copropriétaire concerné.



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