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De nouvelles obligations du syndic résultant de la loi Alur

La loi du 24 mars 2014 « pour l’accès au logement et un urbanisme rénové » précise des obligations, dont certaines sont nouvelles pour les syndics de copropriété.

  • Soumettre au vote de l’assemblée générale la décision de souscrire un contrat d’assurance contre les risques de responsabilité civile. En cas de refus de l’assemblée le syndic pourra passer outre et conclure un contrat au nom du syndicat.
  • Représenter le syndicat des copropriétaires dans les actes civils et en justice, ainsi que pour la publication de l’état descriptif de division et le règlement de copropriété et pour les modifications, de ces actes.
  • Soumettre au vote de l’assemblée la décision de confier les archives du syndicat à une entreprise, aux frais du syndicat.
  • Soumettre à l’autorisation de l’assemblée toute convention passée entre le syndicat et le syndic ou une personne physique ou morale qui lui serait liée.
    Mettre à la disposition des copropriétaires le carnet d’entretien de l’immeuble.
  • Réaliser les démarches d’immatriculation de la copropriété (disposition dont l’entrée en vigueur est différée).
  • Assurer l’information des occupants de l’immeuble des dernières décisions d’assemblée générale.
  • Proposer, à compter du début 2015, un accès en ligne (internet) sécurisé aux documents « dématérialisés » relatifs à la gestion de l’immeuble (sauf décision contraire de l’assemblée).
  • Établir le budget prévisionnel en concertation avec le conseil syndical.

La loi spécifie que les dispositions pour le compte bancaire (séparé) entreront en vigueur dans le délai d’un an à compter de la promulgation de la loi ; elles seront applicables aux mandats en cours à compter de leur renouvellement.

La loi indique que la rémunération du syndic est déterminée de manière forfaitaire ; des rémunérations spécifiques complémentaires pourront être perçues pour des prestations particulières définies par décret en Conseil d’État.
Les honoraires de travaux seront fixés dans le projet de résolution soumis à l’assemblée générale, et exprimés en pourcentage du montant, dégressif selon l’importance des travaux.
Un décret du Conseil d’État doit définir un modèle type de contrat de syndic.

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De nouvelles obligations du syndic résultant de la loi Alur
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De nouvelles obligations du syndic résultant de la loi Alur
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La loi indique que la rémunération du syndic est déterminée de manière forfaitaire ; des rémunérations spécifiques complémentaires pourront être perçues pour des prestations particulières définies par décret en Conseil d’État. Les honoraires de travaux seront fixés dans le projet de résolution soumis à l’assemblée générale, et exprimés en pourcentage du montant, dégressif selon l’importance des travaux.
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