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Constitution du conseil principal

La constitution du Conseil syndical est-elle obligatoire ? comment est-il élu ?

Oui, la constitution du Conseil syndical est obligatoire. C’est un organe permanent de contrôle et de conseil au sein du syndicat des copropriétaires (loi du 10 juillet 1965, article 21). Par exception, l’Assemblée générale peut décider de ne pas en créer : cette décision, supposée grave dans la gestion de l’immeuble, suppose la double majorité de l’ensemble des copropriétaires et des deux tiers de leurs voix, en fonction de leurs quotes-parts (loi de 1965, article 26). Cette option n’est pas possible dans les syndicats de copropriétaires à forme coopérative, ni dans les résidences-services (loi de 1965, articles 17-1 et 41-2).

Ses membres sont élus par l’Assemblée générale des copropriétaires en leur sein. Chacun d’eux doit obtenir la majorité des voix des quotes-parts de l’ensemble des copropriétaires (loi de 1965, article 25). Ce mode d’élection s’apparente à un scrutin plurinominal majoritaire, comme pour les Conseillers municipaux des communes de moins de 3.500 habitants. En cas de carence, si aucun n’est élu, par défaut de majorité, ou si personne ne se présente, les membres sont nommés sur requête par le président du Tribunal de grande instance (TGI) du lieu de l’immeuble. Ils sont élus pour un mandat maximal de trois ans, renouvelable. Le règlement de copropriété peut stipuler une durée spécifique, inférieure ou égale. En cas de syndicats secondaires, le Conseil syndical peut se décliner, à condition que chaque syndicat soit représenté au Conseil syndical plénier de la copropriété.

Qui peut être membre du Conseil syndical ?

Peut être membre du Conseil syndical tout copropriétaire, a priori majeur et non frappé d’incapacité, qui fait acte de candidature expresse, lors de l’Assemblée générale. Il est préférable de désigner des membres disponibles, habitant à proximité, à défaut d’y résider. En effet, ces fonctions sont bénévoles, et consistent en une mission de contrôle de gestion des parties communes et de l’immeuble, de suivi financier et matériel de l’entretien et de l’avancement des travaux dans l’immeuble.

Combien y a-t-il de membres au Conseil syndical ? et comment sont-ils élus ?

Aucune règle ne fixe le nombre de membres. Chaque membre est élu individuellement à la majorité de la totalité des quotes-parts des copropriétaires. Si au moins un quart des membres élus démissionne, ils doivent être remplacés, ce qui n’exige pas une nouvelle élection expresse en Assemblée générale. Le règlement de copropriété peut en fixer un nombre, qu’il faut alors respecter, sous peine de nullité des votes y afférentes. Sont désignés les membres les mieux élus. En cas de carence, le complément peut être assurer par désignation judiciaire.

Quelle est la durée du mandat du Conseil syndical ?

Le mandat des membres du Conseil syndical est de trois ans maximum, renouvelable. Le règlement de copropriété peut stipuler une durée spécifique, inférieure ou égale. En pratique, elle est souvent d’un an, l’élection ayant lieu généralement à chaque Assemblée générale ordinaire, après l’élection du bureau de cette dernière et la désignation du syndic.

Le mandat expire à sa fin, et peut faire l’objet d’un renouvellement, sans limitation.

Comment est désigné le Président du Conseil syndical ?

Le Président du Conseil syndical est élu parmi ses membres en son sein. Il est préférable de nommer quelqu’un de disponible, tant sur le plan du temps à accorder que de la proximité géographique avec l’immeuble, et de surcroît une personnalité incontesté. En effet, sa mission consiste, d’une part, à un contrôle de la gestion de l’immeuble et de ses parties communes, notamment du suivi financier et matériel de l’entretien et des travaux de l’immeuble, à l’instar de celles des autres membres, et, d’autre part, de manière exceptionnelle, en une substitution provisoire du syndic en cas de carence, notamment pour convoquer l’Assemblée générale.

Dans sa recommandation relative au Conseil syndical de 2010, la Commission relative à la copropriété invite l’organe à élire son Président dès la première réunion qui suit la désignation de sa nouvelle composition, à la majorité absolue de ses membres, puis, à défaut, à la majorité relative.

Pour en savoir plus sur le fonctionnement du conseil syndical, vous pouvez consulter cet article: https://blog.syndicexperts.com/blog/le-fonctionnement-du-conseil-syndical 

 



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