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Comment mesurer la superficie d’un lot ? La loi Carrez.

La mention de surface est obligatoire

Lors d’une vente, le vendeur doit communiquer à l’acheteur la superficie de la partie privative du lot. Cette obligation résulte en particulier de la loi du 18 décembre 1996, dite loi Carrez.

La mention de la surface doit non seulement apparaître dans l’acte de vente mais figurer dans la promesse de vente (à défaut l’acquéreur peut invoquer la nullité de l’acte). L’indication de la superficie joue non seulement pour les appartements, mais aussi pour tous autres locaux, bureaux, commerces, etc…

 

Le calcul selon la loi Carrez

Il est nécessaire que le calcul de la superficie soit effectué par un professionnel (garanti par une assurance en responsabilité civile).
La mesure porte sur la superficie de la partie privative du lot : la surface au sol, des locaux « clos et couverts », de ce fait les balcons et terrasses sont exclus. La méthode de calcul déduit toutes les surfaces occupées par des murs et cloisons, escaliers intérieurs. Et, point essentiel, il ne doit pas être tenu compte dans la surface totale des parties des locaux dont la hauteur est inférieure à 1,80 m.
Il en résulte cette présentation fréquente dans les annonces immobilières avec deux chiffres, par exemple 85 m2 (au sol), 78 m2 loi Carrez.

 

Le calcul de la surface occupée

La législation française comporte des dispositions légèrement différentes pour définir la «  surface habitable » (loi dite Boutin du 25 mars 2009) qui se calcule pour tous les types de logements, alors que la superficie Carrez ne se calcule qu’en copropriété. La superficie habitable est portée, ainsi dans un bail, alors que la superficie Carrez figure dans un acte de vente. Le mode de calcul et l’intégration de certains éléments fait qu’il peut y avoir des différences (légères) entre la superficie loi Carrez et la surface habitable.

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Comment mesurer la superficie d’un lot ? La loi Carrez.
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Comment mesurer la superficie d’un lot ? La loi Carrez.
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La mention de la surface doit non seulement apparaître dans l’acte de vente mais figurer dans la promesse de vente (à défaut l’acquéreur peut invoquer la nullité de l’acte). L’indication de la superficie joue non seulement pour les appartements, mais aussi pour tous autres locaux, bureaux, commerces, etc...
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