Syndic Expert : Chargement en cours
title

Comment la réglementation définit-elle les prestations du syndic ?

Des fonctions encadrées

 

Les fonctions du syndic de copropriété professionnel sont encadrées par des textes législatifs et réglementaires. Le texte de base est la loi sur le « statut de la copropriété » qui remonte au 10 juillet 1965 et régit le fonctionnement de copropriétés depuis trente-cinq ans. Différents textes sont venus la compléter, ainsi le décret du 17 mars 1967, l’arrêté du 19 mars 2010, relatif aux prix applicables dans certains secteurs professionnels, qui stipule « les opérations effectuées par les administrateurs d’immeuble ou syndics de copropriété [qui] relèvent de la gestion courante.

La loi Alur du 24 mars 2014 a modifié bien des aspects, et a été complétée par des décrets d’application, en particulier le contrat type de syndic (du 26 mars 2015).

Ainsi les prestations que le syndic doit fournir à la copropriété sont strictement définies et réglementées. Les copropriétaires savent à quoi sert un syndic de copropriété. Les obligations concernant votre copropriété sont récapitulées dans le contrat passé entre le syndic désigné par l’assemblée générale et le syndicat des copropriétaires.

Un ensemble de prestations obligatoires

Les prestations obligatoires, qui sont rémunérées sur la base d’un forfait annuel, comportent des tâches multiples pour assurer l’administration, la conservation, la garde et l’entretien de l’immeuble :

  • assemblées générales, convocation et tenue de séance ;
  • administration et gestion de la copropriété en conformité avec le règlement de copropriété;
  • gestion financière et comptable, ouverture d’un compte bancaire séparé ;
  • paiement des factures et rémunération des fournisseurs et entrepreneurs ;
  • tenue et conservation des archives ;
  • entretien courant des parties communes et maintenance des équipements communs ;
  • gestion de l’employé d’immeuble, recrutement et contrat de travail, rémunération de l’employé d’immeuble et paiement des charges sociales ;
  • suivi de l’immeuble : le syndic est tenu d’effectuer des visites et vérifications périodiques dans le cadre de sa mission d’administration, de conservation, de garde et d’entretien de l’immeuble ;
  • souscription des polices d’assurance, en particulier en responsabilité civile du syndicat des copropriétaires ; suivi des sinistres affectent les parties communes.

 

Les clauses du contrat de syndic

La liste des opérations de gestion courante a été officiellement définie, avec le contrat type instauré par la loi Alur et dont les clauses ont été précisées par le décret du 26 mars 2015.

Le syndic se doit aussi d’évaluer la situation de l’immeuble, de préparer sa conservation et son amélioration e cas échéant. Il peut faire réaliser des études techniques et proposer des travaux à l’assemblée générale.

Le syndic peut être amené à effectuer des prestations particulières pour le compte de la copropriété, par exemple demandées par le conseil syndical, ou par des copropriétaires.

Qui paie le syndic de copropriété ? Bien évidemment les copropriétaires, selon le montant du forfait qui figure dans le contrat. Les versements sont intégrés aux charges communes, dues tous les trimestres.  Pour en savoir plus, vous pouvez aussi vous reporter sur ce site à Quels sont les honoraires du syndic de copropriété ?

Toute prestation particulière doit figurer explicitement en tant que telle dans le contrat de syndic. Le contenu des prestations particulières doit être défini avec précision dans les rubriques correspondantes figurant dans le contrat de syndic.

Summary
Comment la réglementation définit-elle les prestations du syndic ?
Article Name
Comment la réglementation définit-elle les prestations du syndic ?
Description
L’arrêté du 19 mars 2010, relatif aux prix applicables dans certains secteurs professionnels, stipule « les opérations effectuées par les administrateurs d’immeuble ou syndics de copropriété [...] relèvent de la gestion courante.
Author


CONTACTEZ MOI

Google+