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Comment la loi définit-elle la destination d’un immeuble ?

Comment faut-il comprendre le terme de « destination » pour un immeuble en copropriété ?

Quelle est la relation avec le règlement de copropriété ?

L’usage du mot est différent des acceptions courantes. Dans le statut de la copropriété la « destination » correspond à l’usage qui est fait de l’immeuble et des différents lots qui le composent.
Pour avoir une référence incontestable, il convient de consulter la loi du 10 juillet 1965. Elle stipule dans son article 8 que
« Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l’état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l’administration des parties communes.
Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l’immeuble, telle qu’elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation. »

L’usage des lots

En pratique, si le syndicat des copropriétaires, ou l’un d’entre eux, s’interroge sur les usages que l’on peut faire de l’immeuble ou pour un lot, il convient de se référer au règlement de copropriété, en espérant que son rédacteur ait été parfaitement explicite, que les clauses ont sans ambiguïté. Des travaux d’amélioration, par exemple, pourront être effectués s’ils sont conformes à la destination de l’immeuble il en sera de même pour un changement d’usage d’un lot.
La loi (article 9) indique explicitement que chaque copropriétaire
« use librement des parties privatives (et de parties communes) sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l’immeuble ».



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