Syndic Expert : Chargement en cours
title

Comment définir le champ d’action du syndicat des copropriétaires ?

La collectivité des copropriétaires est constituée de plein droit en syndicat des copropriétaires.

Les attributions du syndicat des copropriétaires

Ses attributions sont d’assurer la conservation et l’administration des parties communes. S’exprimant par l’assemblée générale, il a comme domaine les intérêts communs des copropriétaires. Mais ses pouvoirs ont comme champ ce qui a trait à la jouissance, l’usage et l’administration des parties communes.

Il est nécessaire d’insister sur les parties communes. Par rapport aux droits de copropriétaires et à leur utilisation des parties privatives, le pouvoir du syndicat est limité. « Le syndicat ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance telles qu’elles résultent du règlement de copropriété. » (C. Sabatié, Copropriété)

Ainsi il est illicite que l’assemblée générale impose à un copropriétaire la transformation de sa partie privative en partie commune. Il lui est interdit également de prendre des décisions qui porteraient atteinte à la jouissance d’une partie privative, ou de restreindre les utilisations d’une telle partie.
Les suppressions de l’emploi de gardienne ou d’un élément d’équipement commun (chauffage collectif ou ascenseur) sont considérées comme des atteintes aux modalités de jouissance de parties privatives, et peuvent relever d’un vote à l’unanimité.

De telles modifications sont strictement encadrées par la loi. Elle spécifie que « lorsqu’en vertu d’une clause de règlement de copropriété, la suppression du service de conciergerie porte atteinte à la destination de l’immeuble ou aux modalités de jouissance des parties privatives, la suppression du poste de concierge ou de gardien et l’aliénation du logement [..] lorsqu’il appartient au syndicat ne peuvent être décidées qu’à l’unanimité.

Elle [l’assemblée générale] ne peut, sauf à l’unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider l’aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l’immeuble. » (article 26 de la loi du 10 juillet 1965, dans la version du 24 mars 2014).

Quelles sont les limites aux pouvoirs du syndicat des copropriétaires ?

D’abord les dispositions législatives qui s’imposent à toutes copropriétés et régissent de multiples aspects ; un syndicat des copropriétaires qui irait à l’encontre de la loi peut faire l’objet d’une action en justice.

Ensuite le règlement de copropriété qu’il convient de respecter dans l’intégralité de ses dispositions.

Mais aussi les droits des copropriétaires : le syndicat ne peut agir que dans le cadre de son objet (les parties communes) ; il ne peut imposer à un copropriétaire une modification à la destination de sa partie privative ou aux modalités de jouissance telles que définies par le règlement de copropriété.

Les suppressions d’un service collectif – par exemple l’emploi de gardienne – ou d’un élément d’équipement commun – par exemple une chaudière de chauffage collectif – sont considérées, en principe, comme atteintes aux modalités de jouissance des parties privatives. Certaines modifications requièrent l’unanimité.

Summary
Comment définir le champ d’action du syndicat des copropriétaires ?
Article Name
Comment définir le champ d’action du syndicat des copropriétaires ?
Description
Il est nécessaire d’insister sur les parties communes. Par rapport aux droits de copropriétaires et à leur utilisation des parties privatives, le pouvoir du syndicat est limité. « Le syndicat ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance telles qu’elles résultent du règlement de copropriété. » (C. Sabatié, Copropriété)
Author


CONTACTEZ MOI

Google+