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Comment définir la propriété dans un immeuble en copropriété ?

Le régime de la copropriété est fondé sur une appropriation plurale, qui mérite d’être explicité. Il combine la propriété individuelle (l’appartement ou le local professionnel appartient au sens strict à une personne, physique ou morale, société par exemple), mais aussi il comporte une propriété indivise, collective pourrait-on dire, de tous les copropriétaires de l’immeuble sur les parties communes.

Le statut de la copropriété repose donc sur une forme juridique particulière : l’appropriation d’un bien non à une seule personne mais à plusieurs. La loi de 1965 spécifie qu’est ainsi régi tout immeuble bâti dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes(au moins deux).
La répartition de la propriété est opérée par lots, en sorte que le bien que constitue l’immeuble soit considéré comme un tout, soit composé structurellement de la somme de tous les lots qui le composent.
Chaque copropriétaire d’un lot détient à la fois sa partie privative (« intérieur » du bien possédé) et une partie de l’immeuble pris dans sa globalité, pour les parties communes à usage de tous les copropriétaires. Cette fraction est exprimée par une quote-part, exprimée en tantièmes ou millièmes, par exemple la formulation mathématique pour un lot est de 50 millièmes.
Les deux éléments de la propriété sont indissociables : il est impossible de céder une partie privative sans les quotes-parts dans les parties communes qui lui sont attachées.

Si vous voulez .en savoir plus consultez des sites d’information, par exemple syndicdecopro.com et n’hésitez pas à consulter votre syndic, il a aussi une mission de conseil.



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