Syndic Expert : Chargement en cours
title

L’article 25 de la loi du 10 juillet 1965

Articles 25, 24, 28, mais que voulez-vous dire?

Un copropriétaire néophyte qui assistait à sa première assemblée générale était complètement déboussolé. Pour les votes on parlait sans cesse d’article 25, d’article 24, voire d’article 26 et il ne voyait pas de quoi il retournait.

 

« La loi de 1965 définit en son article 25 la majorité absolue »

En aparté le président du conseil syndical mit fin à ses tourments : les chiffres correspondent à des conditions de vote, à la définition des majorités qui doivent être réunies pour chaque résolution. Article 25 correspond simplement à un des articles de la loi du 10 juillet 1965 qui porte statut de la copropriété. Et pour un vote selon l’article 25 la résolution doit réunir la majorité absolue, c’est-à-dire la moitié de l’ensemble des copropriétaires.

 

En assemblée ce qui n’est pas voté selon l’article 25

La loi a prévu que selon le sujet la majorité de copropriétaires qui doit être réunie est plus ou moins facile à atteindre. .Pour l’article 24 le vote est acquis si les « pour » représentent la moitié des présents et représentés, quel que soit le nombre de copropriétaires participants à la séance (donc un vote peut être acquis avec peu de personnes). Sont ainsi votés l’élection du président de séance, le quitus au syndic, le budget prévisionnel ; les modalités de travaux rendus obligatoires par des dispositions législatives et ceux nécessaires à la conservation de l’immeuble.

 

Ce que les copropriétaires décident à la majorité de l’article 25

Une majorité à l’article 25 est par définition plus difficile à réunir que pour l’article 24. D’abord parce que la majorité concerne l’ensemble des copropriétaires et non seulement les présents. C’est selon l’article 25 que sont prises des décisions lourdes de conséquence : le choix ou le renouvellement du syndic (ou son éventuelle révocation), l’élection des membres du conseil syndical, les travaux de transformation, addition ou amélioration ; de ce fait relèvent de l’article 25 l’installation d’un ascenseur, d’un chauffage central collectif, la création d’un espace vert, la transformation d’éléments d’équipements communs, l’installation de boîtes aux lettres ou d’une vidéosurveillance, l’autorisation permanente accordée à la police ou à la gendarmerie de pénétrer dans les parties communes; celle de transmettre aux services chargés du maintien de l’ordre les images réalisées en vue de la protection des parties communes.

 

Au-delà de l’article 25

Pour ce qui est considéré comme encore plus lourd de conséquences les copropriétaires doivent se déterminer selon l’article 26, qui définit la double majorité : la moitié des copropriétaires représentant au moins les deux tiers des tantièmes. Des exemples : surélévation de l’immeuble, suppression du poste de gardien ou employé d’immeuble, décision de « fermeture » de l’immeuble (mais l’installation d’un digicode ou d’un interphone relève de l’article 25…).

 

Les simplifications de majorité dues à la loi Alur: actualité des articles 24 et 25

Des modifications ont été apportées en 2014, avec la loi Alur qui a des répercussions pour les modalités de prise de décision en assemblée générale, puisque les règles de majorités sont simplifiées. Des points qui demandaient la majorité absolue (moitié des copropriétaires, selon l’article 25) sont désormais votés à la majorité simple (majorité des présents et représentés, selon l’article 24) ; il en est ainsi, des travaux dans les parties communes relatifs à la mise en conformité avec les normes en vigueur, d’installations dans les parties communes destinées à prévenir les atteintes aux personnes et aux biens.
La majorité de l’article 25 s’applique désormais à des décisions pour lesquelles la double majorité (deux tiers des voix, selon l’article 26) était nécessaire, en particulier les travaux d’amélioration.
L’objectif du législateur étant de faciliter la prise de décision dans le cadre de la copropriété, les modalités appliquées désormais apparaissent comme une simplification du fonctionnement.

Si vous souhaitez accéder au texte intégral de l’article 25, consultez le site legifrance.gouv.fr



CONTACTEZ MOI

Google+