Syndic Expert : Chargement en cours
title

Questions - Réponses

Question de Paul

Appliquer les tantièmes prévus sur l’état descriptif

Le syndic ne m'applique pas les tantièmes prévus sur l'état descriptif de la copropriété. Malgré mon signalement : rien ne bouge A qui puis-je m'adresser pour obtenir la régularisation qui s'impose ?

Logo réponse syndicExperts.com Réponse de Syndicexperts.com

Les tantièmes prévus sur l’état descriptif de la copropriété

Bonjour Monsieur, je reviens vers vous suite à votre question sur notre site. Effectivement, en n’appliquant pas l’état de répartition des charges du règlement de copropriété, le syndic commet une faute. Sa responsabilité peut donc être recherchée par vous dans le cas présent, sur le fondement de l’article 1382 du code civil. Dans le cas présent, vous pourriez demander la réparation du préjudice résultant de la faute du syndic ( c’est à dire trop perçu de charges. Selon le nouvel article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour ou le titulaire d’un droit a connu ou aurait du connaitre les faits lui permettant d’exercer.

Avez vous adressé un courrier recommandé AR à votre syndic ?

Pour l’avenir la menace d’une action devrait amener le syndic à répartir les charges conformément au règlement de copropriété.

Si vous souhaitez en savoir plus sur « Que sont les tantièmes et comment sont-ils déterminés ? », vous pouvez consulter cet article: https://blog.syndicexperts.com/blog/que-sont-les-tantiemes-et-comment-sont-ils-determines 

Je reste à votre disposition.

Bien cordialement,

L’équipe Syndic Experts

 



CONTACTEZ MOI

Google+