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En quoi consiste l’assurance « dommages ouvrage » ?

Quels sont les travaux pour lesquels une assurance de dommages ouvrage doit être souscrite ? Qui est responsable ?

La garantie dommages ouvrage pour prévenir les problèmes

Les travaux sont garantis, en cas de malfaçons, par la garantie décennale du maître d’œuvre et/ou de l’entreprise. Mais les délais peuvent être longs avant qu’elle n’intervienne.

La garantie dommages ouvrage permet de remédier à une situation difficile dans des délais rapides. Toute personne qui fait construire un bâtiment ou entreprend des travaux importants de rénovation ou d’amélioration de l’immeuble doit souscrire une assurance avant l’ouverture du chantier. Dans le cas de travaux en copropriété, la responsabilité incombe au syndic (si jamais il néglige de le faire il se met en faute à l’égard du syndicat des copropriétaires).

Cette assurance permet de recevoir dans des délais courts des indemnités nécessaires pour entreprendre les réparations après l’apparition de désordres ou de malfaçons relevant de la garantie décennale, sans avoir à attendre que soient déterminées les responsabilités respectives des intervenants. En quelque sorte, l’assurance dommages ouvrage permet de préfinancer les réparations indispensables.

Cette garantie prend effet après l’expiration du délai de « garantie de parfait achèvement » (un an). Elle garantit notamment les interventions rendues nécessaires pour des dommages survenus avant la réception des travaux (après mise en demeure de l’entreprise, restée infructueuse), ou quand le contrat a dû être résilié pour inexécution des obligations contractuelles. Elle joue aussi lorsque le maître d’ouvrage a effectué des réserves lors de la réception des travaux, ou si des désordres ont été constatés durant le délai de la garantie de parfait achèvement.

Comment faire jouer l’assurance dommages ouvrage ?

Des exemples de travaux pour lesquels la garantie dommages ouvrage peut jouer : un ravalement complexe avec la réfection complète de la façade, une toiture, des interventions sur les fondations…

Pour mettre en jeu cette garantie, l’assuré doit adresser à l’assureur une déclaration de sinistre. La décision de l’assurance doit être notifiée dans les deux mois. Si l’assureur accepte de couvrir le sinistre, il doit proposer une offre d’indemnité dans les 90 jours à compter de la déclaration de sinistre. Le règlement doit intervenir dans les 15 jours. Bien évidemment l’indemnité doit être affectée au paiement des travaux de réparation des dommages.



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