Questions – Réponses
Ordre du jour en assemblée générale non conforme
Une question de loi Bonjour, je reviens vers vous suite à votre demande. L’article 10 de la loi du 17 Mars 1967, stipule qu’à tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent... - Question de Seb_7809Appliquer les tantièmes prévus sur l’état descriptif
Les tantièmes prévus sur l’état descriptif de la copropriété Bonjour Monsieur, je reviens vers vous suite à votre question sur notre site. Effectivement, en n’appliquant pas l’état de répartition des charges du règlement de copropriété, le syndic commet une faute. Sa responsabilité peut donc être... - Question de PaulDégradation sur une boite aux lettres: qui paie ?
Savoir identifier parties communes et privatives Bonjour Madame, Je reviens vers vous suite à votre mail concernant une dégradation sur une boite à lettres de votre immeuble. Plusieurs questions se posent : Avez vous identifié l’auteur des faits ? L ‘appartement est il loué ? Le propriétaire de cette BAL... - Question de juliaVote de travaux en assemblée générale
Les travaux décidés en assemblée générale Bonjour Monsieur, je reviens vers vous suite à votre question sur notre site Syndic Experts et nous vous remercions de votre confiance. Si je résume votre problématique, vous n’avez pas été convoqué à une Assemblée Générale ou des travaux... - Question de JacquesRépartition des charges d’eau
Répartition des charges d’eau pour la copropriété Bonjour Madame, je reviens vers vous suite à votre question sur notre site Syndic Experts et nous vous remercions de votre confiance. Effectivement, il est courant que de telle décisions soient votées en Assemblée Générale. Cela évite de... - Question de XRéglementation – DSC
Détailler le fonctionnement du DSC: Bonjour, je reviens vers vous suite à votre question sur notre site internet concernant les Dispositif de Sécurité Collective au sein d’un habitat collectif. Beaucoup de logements sont équipés de VMC gaz. Pour répondre à votre question je vais vous détailler... - Question deChangement de destination d’un lot
Etudier le règlement de copropriété Bonjour, Dans un premier temps, il est impératif de bien regarder dans le règlement de copropriété actuel, comment le bien est désigné. Dans la grande majorité des cas le changement de destination entraîne une modification du règlement de copropriété car... - Question deTravaux sur une loggia
Bonjour Madame, Je reviens vers vous suite à votre demande sur notre site Syndic Experts. Tout d’abord, concernant votre loggia, que stipule le règlement de copropriété : s’agit il d’une partie commune ou d’une partie privative ? Les travaux de réfection de peinture ont ils... - Question deIntervention colonne des eaux usées: à la charge de qui ?
Le syndic de copropriété doit trancher Bonjour, c’est au syndic qu’il appartient de régler le litige. S’il y a des éléments permettant d’établir que le bouchon de graisse est de votre fait, alors la facture vous incombe au titre de l’aggravation des charges de copropriété.... - Question de AnonymeRéparation toiture terrasse
Se référer au règlement de copropriété Bonjour Madame, je reviens vers vous suite à votre question concernant votre terrasse. De manière générale et sans connaitre le problème en détail, cette réparation semble être de l’ordre du collectif et non du privatif. Le seul qui détient... - Question dePrésence d’un tiers en AG
Plusieurs points à prendre en compte Bonjour, je reviens vers vous suite à votre mail. Aucune loi n’interdit à un tiers d’être présent en assemblée générale. Si un copropriétaire désire faire participer un tiers à l’assemblée générale, celle ci peut voter sur ce point à... - Question de AnonymeOrdre du jour AG non conforme
Bonjour, Je reviens vers vous suite à votre demande. L’article 10 de la loi du 17 Mars 1967, stipule qu’à tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu’elles soient inscrites à... - Question de Seb_7809Rôle du président du conseil syndical
Une vaste fonction Bonjour Madame, je reviens vers vous suite à votre demande. Voici en quelques lignes le rôle d’un(e) président(e) d’un conseil syndical :Le président est choisi parmi les membres du conseil syndical eux-mêmes élus en assemblée générale. Sa fonction est d’ordinaire de trois... - Question dePartage de frais
Les clés de répartitions Bonjour Madame, tout d’abord je suppose que sur les 12 copropriétaires si uniquement 8 sont concernés par le changement de la porte c’est qu’ils doivent être dans un bâtiment différent et qu’ils n’ont absolument pas besoin d’accéder par votre entrée (même... - Question de Mme N.Durée de validité d’une décision votée en AG
Les résolutions sont sans limite de durée Bonjour, la résolution adoptée est sans limite de durée. Toutefois, du point de vue de la courtoisie, il apparaît approprié d’informer les copropriétaires de votre souhait de mise en œuvre de la résolution. Enfin, nous vous précisons que tout... - Question deSous-face des balcons: privatif ou commun ?
Se référer au règlement de copropriété Bonjour, la sous-face brute d’un balcon est une partie commune sauf s’il en est autrement défini par le règlement de copropriété. C’est un élément structurel. Mais s’il y a un revêtement décoratif, ce revêtement est propriété de celui qui... - Question de JCour d’un local commercial
Les titres de propriété individuels l’emportent Cher Monsieur, en cas de contradiction entre le règlement de copropriété et les titres de propriété individuels, ce sont les titres individuels qui l’emportent. Dans le cas précis que vous évoquez votre voisin a pu en effet acheter la... - Question de AlainPrivatif ou commun: qu’en est-il pour les tuyaux et canalisations ?
Une analyse précise Bonjour, en effet, les canalisations méritent une analyse précise. Les canalisations importantes, celles qui courent de haut en bas de l’immeuble en traversant les appartements, faites de fonte pour les plus anciennes, permettent d’évacuer les eaux pluviales (de la gouttière à l’égout)... - Question de SophiaQuels sont les fonds utilisés par le syndic ?
Des obligations légales: La gestion des fonds dans le cadre de la copropriété est strictement déterminée par la loi. Les contributions versées par les copropriétaires, pour les charges communes courantes, et dans le cadre d’appels pour travaux, appartiennent à la copropriété, précisément à la personne... - Question de JulieLes règles de majorité en assemblée générale
La référence à un article, pour un copropriétaire, un syndicat de copropriétaire ou un syndic se rapporte à un article d’un texte de loi. En particulier les documents de la copropriété, et plus spécialement ceux élaborés pour préparer l’assemblée générale, font référence à trois articles... - Question de XYZLe syndic peut-il se faire remplacer ?
Il faut être attentif aux mots, et en particulier distinguer : déléguer, remplacer au sens de se faire substituer, changer. Déléguer : dans les conditions actuelles le syndic est rarement une personne physique mais le plus souvent à la tête d’un cabinet – de taille variable –... - Question de Roni18Comment exercer une activité professionnelle dans un lot de copropriété ?
Pour exercer une activité dans un local constituant un lot de copropriété, il faut prendre en compte la nature de l’activité, le type de profession d’une part, les caractéristiques de l’immeuble, sa « destination », d’autre part. Pour travailler à domicile Il est parfaitement légal d’exercer... - Question de Lio678Que faire des deux-roues en copropriété ?
Comment concilier des impératifs divers Dans la vie actuelle, les deux roues sont de plus en plus nombreux, qu’ils soient un moyen de déplacement commode ou un objet de loisir. Mais un des problèmes posés est : comment les garer ? à la fois les mettre à... - Question de xyz- 1
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