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Quelles peuvent être les limitations de jouissance des parties privatives?

En particulier pour les activités professionnelles ?

Les jouissances des parties définies par le réglement

Le principe est que le copropriétaire use librement des parties privatives de son lot, mais, outre bien évidemment les dispositions légales, le règlement de copropriété spécifie les utilisations qui peuvent être faites du lot : affectation à usage d’habitation, à usage « mixte » (professionnel et habitation) ou à usage d’activités (commerces, bureaux).

Le règlement peut déterminer des conditions de jouissance des parties privatives, en ajoutant à la destination fixée des restrictions à la liberté d’usage et de jouissance des copropriétaires. De telles dispositions peuvent s’appliquer que le lot soit utilisé par le copropriétaire ou loué par avec un bail.

Des précisions pour les locaux commerciaux

Pour de locaux commerciaux, les règlements peuvent préciser que certains commerces sont interdits, parce qu’ils sont estimés dangereux, insalubres ou incommodes. Ces stipulations sont utilisées en particulier à l’encontre de commerces alimentaires, de cafés et restaurants. Il peut être indiqué que tel type de commerce pourra être installé, à l’exclusion de tous autres. Il peut être également interdit d’exploiter une activité fonctionnant la nuit. Ces dispositions, en quelque sorte, constituent de mesures préventives à des nuisances ou troubles.

Il peut être stipulé que dans un appartement destiné à l’habitation tout exercice d’une profession est de fait prohibé.

Pour les balcons et terrasses, toutes constructions ou surélévation ayant pour but de créer un espace fermé peut être interdite ; dans ce cas ce n’est même pas la peine de solliciter de l’assemblée générale l’autorisation d’aménager une véranda…

La question de fond est de savoir si de telles clauses restreignant les conditions de jouissance des parties privatives sont valables. Il est considéré dans la jurisprudence que de telles clauses ne sont licites qu’à la condition d’être justifiées par la destination de l’immeuble. Si elles sont étrangères à cette destination, les juges les réputeront « non écrites ».



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