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Questions - Réponses

Question de Seb_7809

Ordre du jour AG non conforme

Madame, Monsieur Sauriez-vous nous aider / conseiller. Contexte : Notre syndic de copropriété refuse d’inscrire à l’ordre du jour de l’AG une résolution pourtant envoyée en LRAR avant l’expédition du dit ordre du jour. - Date d’envoi de la résolution en LRAR : 06 Avril - Réception de l’accusé de reception de la résolution : 07 Avril - Expédition de l’ordre du jour de l’AG : 12 Avril - Date de l’AG : 9 juin Compte-tenu : - de la date de L’AG - du fait que l’ordre du jour doit être envoyé 21 jours avant l’AG, il devrait être encore possible de modifier l’ordre du jour et de l’envoyer jusqu’au 18 Mai. Questions : Sommes-nous, copropriétaires, dans notre droit d’exiger l’inscription de cette résolution à l’ordre du jour de l’AG ? Si oui, sauriez-vous nous conseiller pour résoudre le problème exposé « à l’amiable » et en cas d’échec nous indiquer le tribunal compétent à saisir pour faire respecter nos droits ? Cordialement

Logo réponse syndicExperts.com Réponse de Syndicexperts.com

Bonjour,

Je reviens vers vous suite à votre demande.
L’article 10 de la loi du 17 Mars 1967, stipule qu’à tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu’elles soient inscrites à l’ordre du jour d’une Assemblée Générale.
Le syndic porte ces questions à l’Ordre du Jour de la prochaine AG.
Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette AG compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l’AG suivante.
L’article 10 exigeait que la demande d’ordre du jour complémentaire soit formée « dans les 6 jours de la convocation »;
Ce délai de 6 jours devait être calculé en considération des directives fournies par l’article 63 (devenu 64) du décret du 17 Mars 1967.
Exemple si la date de la présentation était le six du mois, le délai de six jours commencerait à courir à compter du 7 et expirerait le 12 (sauf prorogation si ce jour tombe un jour férié ou chômé.
Néanmoins des modifications ont été apporté dans le décret du 27 Mai 2004, aucun délai n’est explicitement imposé aux copropriétaires qui demandent l’ajout d’une question supplémentaire à l’ordre du jour.
Le demande doit intervenir à un moment ou il est encore possible pour le syndic, compte tenu du délai des 21 jours, d’insérer les questions complémentaires dans la convocation d’AG.
Une demande d’ordre du jour n’est donc plus recevable à un moment ou la convocation est lancée, ou même lorsqu’elle ne peut plus être modifiée.
Avec ces éléments je vous laisse apprécier la position à adopter face à votre syndic.
Si la faute est avérée, l’Assemblée Générale pourra être annulée.
Je vous souhaite bonne réception.
Bien cordialement


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