Le règlement de copropriété et les conditions de jouissance des parties communes 

Les conditions de jouissance

Dans les règlements de copropriété peuvent figurer des clauses qui fixent les conditions de jouissance des parties communes; leurs justifications trouvent leur source dans la destination de l’immeuble.

À titre d’exemples :

• conditions d’accès à l’immeuble, avec éventuelles restrictions ;
• circulation des véhicules et stationnement dans les parties communes ;
• interdiction d’entreposer des objets ou matériaux ;
• interdiction d’étendre du linge aux fenêtres ou sur les balcons, interdiction d’entreposer des objets sur les balcons ;
• obligation de respecter l’aspect extérieur de l’immeuble, ainsi la pose de plaques professionnelles et la mise en place d’enseignes commerciales peuvent être réglementées.

 

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Règles a respecter

Par contre, toutes les clauses qui ne seraient pas justifiées par la destination de l’immeuble peuvent être considérées comme « illicites ».

Pour les principes :

• le règlement de copropriété a « force obligatoire » à l’égard des copropriétaires ; de ce fait ils ont l’obligation de respecter les charges et obligations que le règlement leur impose et ils ne peuvent s’y soustraire de leur propre volonté ;
• le règlement s’impose à l’acquéreur d’un bien ;
• le règlement ne peut comporter aucune clause limitant le droit des copropriétaires à céder librement leur lot ;
• le règlement ne peut imposer aucune interdiction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l’immeuble ;
• des stipulations d’un règlement sont considérées comme nulles et réputées « non écrites », lorsqu’elles sont contraires aux lois intéressant l’ordre public, ou si elles comportent une restriction aux droits des propriétaires.