Les conditions de jouissance
Dans les règlements de copropriété peuvent figurer des clauses qui fixent les conditions de jouissance des parties communes; leurs justifications trouvent leur source dans la destination de l’immeuble.
À titre d’exemples :
- conditions d’accès à l’immeuble, avec éventuelles restrictions ;
- circulation des véhicules et stationnement dans les parties communes ;
- interdiction d’entreposer des objets ou matériaux ;
- interdiction d’étendre du linge aux fenêtres ou sur les balcons, interdiction d’entreposer des objets sur les balcons ;
- obligation de respecter l’aspect extérieur de l’immeuble, ainsi la pose de plaques professionnelles et la mise en place d’enseignes commerciales peuvent être réglementées.
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Règles a respecter
Par contre, toutes les clauses qui ne seraient pas justifiées par la destination de l’immeuble peuvent être considérées comme « illicites ».
Pour les principes :
- le règlement de copropriété a « force obligatoire » à l’égard des copropriétaires ; de ce fait ils ont l’obligation de respecter les charges et obligations que le règlement leur impose et ils ne peuvent s’y soustraire de leur propre volonté ;
- le règlement s’impose à l’acquéreur d’un bien ;
- le règlement ne peut comporter aucune clause limitant le droit des copropriétaires à céder librement leur lot ;
- le règlement ne peut imposer aucune interdiction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l’immeuble ;
- des stipulations d’un règlement sont considérées comme nulles et réputées « non écrites », lorsqu’elles sont contraires aux lois intéressant l’ordre public, ou si elles comportent une restriction aux droits des propriétaires.
