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Quels justificatifs un propriétaire peut demander à un futur locataire?

Être propriétaire bailleur n’est pas toujours simple.

Il faut déterminer parmi le nombre des candidats à la location, celle ou celui qui sera un « bon » locataire, occupant le logement sans trouble et acquittant régulièrement le montant des loyers et disposé pour se faire de pièces justificatives.

Bien des propriétaires ont éprouvé des désillusions avec des impayés…

 

Les différents justificatifs à fournir en tant que locataire

Les pouvoirs publics ont défini la liste des documents qui peuvent être exigés du postulant. La loi Alur du 24 mars 2014 pose le principe d’une liste de pièces justificatives que le bailleur peut demander au candidat locataire et à sa caution pour un bail d’habitation vide ou meublée dans le secteur locatif privé. La liste précise a fait l’objet d’un décret du 5 novembre 2015, applicable au 8 novembre.

 

Les pièces justificatives comprennent tout d’abord un justificatif d’identité, en cours de validité et comportant la photographie : carte d’identité, passeport, permis de conduire, titre de séjour.

 

Le postulant doit produire un justificatif de domicile, et une seule, parmi les documents suivants :

  • trois dernières quittances de loyer ou à défaut attestation du précédent propriétaire sur le paiement des loyers et charges ;
  • attestation de domicile émanant d’un organisme agréé ;
  • attestation sur l’honneur d’hébergement par une tierce personne ;
  • dernier avis de taxe foncière ou titre de propriété de la résidence principale.

Des justificatifs différents selon le profil du locataire

Le locataire doit attester de ses activités professionnelles et de ses ressources, voici les documents exigés.

 

► Pour les personnes physiques salariées

  • Contrat de travail ou de stage, ou à défaut attestation de l’employeur indiquant l’emploi et le montant de la rémunération ;
  • dernier ou avant dernier avis d’imposition;
  • trois derniers bulletins de salaire;
  • justificatifs de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales établis par l’organisme payeur;
  • simulation par l’organisme payeur ou par le locataire relative à l’aide au logement (APL).

 

► Pour les non-salariés

  • un titre de propriété d’un bien immobilier (ou dernier avis de taxe foncière); ou un justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de capitaux immobiliers.

 

► Pour les étudiants

  • une carte ou attestation de scolarité pour l’année en cours; ou un avis d’attribution de bourse le cas échéant.

 

► Pour les professionnels

  • extrait K-bis du Registre du Commerce et des Sociétés, pour une entreprise commerciale (datant de moins de trois mois);
  • extrait du Registre des Métiers pour un artisan (datant de moins de trois mois);
  • copie du certificat d’identification INSEE pour un travailleur indépendant;
  • copie de la carte professionnelle pour une profession libérale;
  • toute pièce récente attestant de l’activité pour les autres professionnels.

 

Les ressources sont prouvées par les deux derniers bilans, ou à défaut, une attestation pour l’exercice en cours, délivrée par un expert-comptable, pour les professions non salariées – ou par le dernier avis d’imposition.

 

Il est spécifié que le propriétaire ne peut demander d’autres pièces. S’il demandait par exemple la carte d’assuré social, un dossier médical, une copie de compte bancaire, un extrait de casier judiciaire ou un contrat de mariage, il se mettrait en faute.

 

Concernant le(s) garant(s)

Lorsqu’une personne se porte caution du paiement du loyer le propriétaire peut exiger :

 

► Pour les personnes physiques

  •  une pièce d’identité

 

►Pour les personnes morales

  •  extrait K-bis ou justificatif d’identité du représentant de la personne morale;
  • justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d’électricité, attestation d’assurance, avis de taxe foncière)
  • attestation de l’activité professionnelle (contrat de travail ; pour les preneurs professionnels un des documents mentionnés ci-dessus pour les locataires)
  • attestation de ressources qui peut être le dernier avis d’imposition, un titre de propriété d’un bien immobilier, les trois derniers bulletins de salaire, les deux derniers bilans pour les professions non salariées.

 

Une précaution à prendre : il peut être bon de vérifier (ou du moins d’essayer) l’authenticité les documents produits. Les faux peuvent être produits en particulier pour les bulletins de salaire, voire pour les pièces d’identité (des officines clandestines sont en activité…).

 

Un bailleur qui aurait été abusé peut agir en justice en portant plainte pour usage de faux documents, ce qui cause un préjudice ; ou en demandant l’annulation du bail. Tous autres documents ne peuvent être demandés.



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