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Quand une « Déclaration préalable » de travaux est-elle nécessaire ?

Quels sont les travaux soumis à autorisation administrative, et en particulier quels sont ceux pour lesquels une « déclaration préalable » de travaux est nécessaire ?

3 catégories de travaux

Des travaux peuvent entrer dans trois catégories, eu égard aux formalités administratives définies par les dispositions législatives et réglementaires :

  • dispense de toute autorisation, dans le cas de très faible importance, ainsi des travaux d’aménagement intérieur sans changement de destination de lieux et sans création de surface nouvelle, ou création d’une surface de plancher inférieure à 5 m2 (un petit local inférieur aux normes d’habitabilité) ;
  • dépôt d’une « déclaration préalable » (inventaire ci-dessous), pour des travaux d’ampleur limitée ;
  • dépôt d’une demande de « permis de construire » pour tous les travaux d’une certaine importance (se reporter aux articles sur ce sujet).

Les travaux concernés sont les constructions nouvelles et les interventions sur des constructions existantes, notamment ceux créant une surface de plancher supérieure au seuil spécifié par la réglementation.

Quand la déclaration préalable devient-elle obligatoire ?

Une demande de « déclaration préalable » doit être effectuée pour :

► constructions nouvelles

  • emprise au sol ou surface de plancher supérieure à 5 m2 et inférieure à 20 m2 (au-dessus le permis de construire est obligatoire), joue aussi pour cave, parking, véranda… ;
  • hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres, y compris mise en place d’une statue ou autre œuvre d’art ;

► constructions existantes (rénovation ou aménagement), travaux de

  • création d’une surface de plancher comprise entre 5 et 20 m2
  • travaux de ravalement ou ceux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur du bâtiment (façade),
  • travaux ayant pour effet de transformer la destination de lieux, par exemple transformation de combles,
  • travaux effectués à l’intérieur des immeubles dans les secteurs sauvegardés.

 

Des travaux conduits sans autorisation tombent sous le coup de la loi, le responsable de travaux commet un délit pénal, et peut notamment être condamné à des amendes et recevoir, le cas échéant, une injonction de démolir…

Toutes ces questions administratives sont normalement abordées par votre syndic lors de l’Assemblée Générale dans laquelle les travaux sont discutés.

Pour se renseigner sur le dossier et ses conditions de dépôt:

  • en mairie
  • à Paris

PASU (Pôle accueil et service à l’usager)
Mairie de Paris – Direction de l’Urbanisme

6 promenade Claude Levi-Strauss – 75013 Paris.

Site www.paris.fr



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