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Questions - Réponses

Question de Alain

Cour d’un local commercial

Madame Monsieur, Suite à l'acquisition d'un local commercial en mars 1994 lot No1 sur cour et jardin,nous sommes trois au RDC sur cour jardin. J'ai l'honneur de vous demander conseils. Sur l'acte de vente ne figure pas avec cour jardin. Sur le règlement de copropriété signale que la cour et jardin sont indissociable avec le lot No 1. Aujourd'hui mon voisin m'informe qu'il a acheté en 2014 le local mitoyen avec la cour jardin ma cour jardin aussi,que le jour que je vends le nouveau copropriétaire ne pourra plus aller dans la cour et le jardin. Je suis très étonné de cette vente,j'ai une porte qui donne sur la cour et le jardin,même avant l'acquisition en mars 1994. Le règlement de copropriété n'a pas été modifié. Dois-je me fier au règlement de la copropriété en cas de vente? Mes remerciements pour vos réponses.

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Cher Monsieur,

En cas de contradiction entre le règlement de copropriété et les titres de propriété individuels, ce sont les titres individuels qui l’emportent.

Dans le cas précis que vous évoquez votre voisin a pu en effet acheter la cour jardin et le règlement de copropriété peut être rectifié pour que plus aucun acquéreur ne se heurte à cette question bien légitime que vous vous posez.

Restant à votre écoute,
Cordialement.


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